Tout assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse est concerné, quel que soit son secteur d’activité ; une clientèle mixte, particuliers et professionnels, reste dans le champ (§ 10). Le système doit remplir quatre conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données) et produire des clôtures journalière, mensuelle et annuelle, que la doctrine qualifie de « cumulatives et impératives » (§ 170). Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, BOFiP, version du 25 mars 2026, consultée le 25 septembre 2026.
Depuis le 21 février 2026, la conformité se prouve par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel, établie selon le modèle de l’administration (BOI-LETTRE-000242) ; un seul des deux documents suffit (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 270). Ce retour de l’attestation vient de l’article 125 de la loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (actualité BOFiP du 25 mars 2026, consultée le 25 septembre 2026).
La règle n’oblige pas à s’équiper d’une caisse (§ 1). Restent hors du dispositif : le commerçant qui enregistre ses ventes sur un cahier ou un facturier papier (§ 1 et § 30), celui qui utilise un tableur seulement pour rédiger des factures, sans mémoriser les données (§ 1), le commerce dont toute la clientèle est professionnelle (§ 10), et l’entreprise en franchise en base de TVA ou qui ne réalise que des opérations exonérées (§ 25, voir les seuils 2026).
Conservez le certificat ou l’attestation avec vos justificatifs : les données archivées par la caisse se conservent six ans (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 155). Pour la comptabilité, ce sont les exports qui comptent : clôtures, ventilation par moyen de paiement, corrections et annulations.