Une société commerciale enregistre chronologiquement les mouvements de son patrimoine, le contrôle par inventaire au moins une fois tous les douze mois et établit des comptes annuels à la clôture de l’exercice (Code de commerce, article L123-12, consulté le 24 septembre 2026). Leur composition (bilan, compte de résultat et, lorsqu’elle est requise, annexe) est expliquée avec les documents remis à la clôture. La société conserve ses documents comptables 10 ans (article L123-22, consulté le 24 septembre 2026). Les comptes sont ensuite approuvés puis, pour les sociétés qui y sont tenues, déposés au greffe ; les délais, qui varient selon la forme de la société, figurent dans le calendrier des échéances après la clôture.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l’émission au format électronique est obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, tandis que les petites et micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, ont jusqu’au 1er septembre 2027 ; l’e-reporting suit le même calendrier (impots.gouv.fr, La facturation électronique, page modifiée le 26 mai 2026, consultée le 25 septembre 2026).
Pour une entreprise individuelle, les seuils du régime micro et de la franchise en base de TVA, avec leurs règles de dépassement, sont présentés dans le tableau des cadres d’exercice d’un indépendant.