Lorsque vous confiez à un sous-traitant des travaux de construction, de rénovation, d’entretien ou de réparation d’un immeuble, la TVA change de main. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « autoliquidation » ; votre entreprise, assujettie, déclare la taxe et la déduit, et la règle vaut à chaque rang de sous-traitance. Une omission expose l’entreprise preneuse à une amende de 5 % de la somme déductible (autoliquidation de la TVA dans le bâtiment, Entreprendre Service Public, vérifiée le 23 septembre 2026 ; BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 537, version du 9 septembre 2026 ; consultés le 30 septembre 2026).
Le mécanisme connaît deux limites. D’abord, un sous-traitant en franchise en base facture sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : il n’y a alors rien à autoliquider (rescrit BOI-RES-TVA-000269, question 10, publié le 9 septembre 2026). Pour savoir si un sous-traitant en relève, les seuils de la franchise en base sont présentés sur la page des freelances et indépendants. Ensuite, certaines prestations restent hors du dispositif : la location d’engins et de matériels de chantier, y compris avec montage et démontage sur le site, et les prestations intellectuelles confiées à un bureau d’études (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 534).
Lors de la conclusion d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, vous devez obtenir de votre sous-traitant l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, dont vous vérifiez l’authenticité, et un justificatif d’immatriculation lorsque celle-ci est obligatoire (articles R8222-1 à D8222-8 du Code du travail, consultés le 30 septembre 2026). Sans ces vérifications, si ce sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, vous pouvez être tenu solidairement au paiement de ses impôts, cotisations et rémunérations dues (article L8222-2 du Code du travail, version en vigueur au 30 septembre 2026).
Lors de la tenue ou de la révision, nous rapprochons les factures de vos sous-traitants de leur contrat et contrôlons la mention d’autoliquidation ; lorsque vous intervenez vous-même en sous-traitance, nous vérifions qu’elle figure sur vos factures.