Guide pratique · TVA des travaux
Fourniture et pose : quel taux de TVA sur un devis de travaux ?
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le matériel que l’entreprise fournit, pose et facture suit le taux des travaux : 10 %, ou 5,5 % en rénovation énergétique éligible. Font exception certains gros équipements, les chaudières pouvant utiliser un combustible fossile, l’électroménager et le matériel acheté par le client.
Par Benjamin Lancry, expert-comptable et commissaire aux comptes · Publié le
Votre situation
Qui fixe le taux de chaque ligne, selon votre place dans le chantier
Les taux sont les mêmes pour tous, mais les rôles diffèrent : l’entreprise classe les lignes et doit la taxe, le client certifie les faits qu’il connaît. Les références « BOI » renvoient aux documents du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), et « § » à leurs paragraphes.
Vous établissez le devis
Vous classez chaque ligne. Le taux des travaux s’étend au matériel que votre entreprise fournit et facture dans le cadre des travaux qu’elle réalise (Opérations concernées, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 40, 120 et 150). Votre entreprise est le redevable légal de la taxe : si un équipement exclu a été facturé au taux réduit, elle est seule débitrice du complément (Modalités d’application, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 230). Le cabinet peut relire vos modèles de devis et de factures.
Votre client achète lui-même le matériel
Il paie 20 % à son vendeur, et votre devis ne porte que la main-d’œuvre, au taux réduit si le chantier est éligible (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 140). Indiquez sur le devis que le matériel est fourni par le client : la ligne de pose s’explique alors d’elle-même. Si le client pose lui-même une partie de sa cuisine, de sa salle de bains ou de ses rangements, votre prestation peut passer au taux normal : voir la pose partielle.
Vous faites réaliser des travaux : particulier, bailleur ou SCI
Lisez le devis ligne par ligne : appareils ménagers, rangements autonomes et fourniture de certains gros équipements restent à 20 %, même dans un logement ancien. La mention que vous portez sur le devis ou la facture certifie l’ancienneté et l’usage du logement et la nature des travaux ; elle ne valide pas le taux de chaque ligne, que fixe l’entreprise. L’exemple de devis montre une ligne à 20 % parmi des lignes à 10 %.
Vous gérez une copropriété
La fourniture d’un équipement de chauffage collectif (chaudière, cuve, citerne, pompe à chaleur à usage commun) relève du taux normal, ou de 5,5 % s’il en remplit les conditions ; son installation passe au taux réduit si l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, sauf pour une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 200 et 210). Un ascenseur, montage compris, est taxé à 20 % ; son entretien et sa remise aux normes relèvent du taux réduit (§ 450 et 460). Pour les parties communes, le syndic détermine sous sa responsabilité si l’immeuble est affecté à l’habitation pour au moins 50 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 250).
La méthode
Cinq questions pour fixer le taux d’une ligne de devis
Posez-les dans l’ordre, pour chaque ligne. La première vaut pour tout le chantier : si la réponse est non, le devis entier relève en principe de 20 %.
Le chantier relève-t-il du taux réduit ?
Logement achevé depuis plus de deux ans, travaux de rénovation et non de construction, mention du client sur le devis ou la facture : ces conditions sont détaillées dans notre guide sur les trois vérifications à faire avant le devis. Elles s’apprécient une fois pour tout le chantier ; les questions suivantes se posent ligne par ligne.
Qui fournit et qui facture le matériel ?
Le matériel ne suit le taux des travaux que si votre entreprise le fournit et le facture avec la pose. Fourni par le client, il ne figure pas sur votre devis, et seule votre main-d’œuvre peut relever du taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 140).
Matériau, fourniture ou équipement ?
Les matériaux et les petites fournitures suivent le taux de l’ouvrage qu’ils servent. Un équipement doit en outre être incorporé au bâti et adapté à la configuration des locaux : les trois familles de matériel sont définies plus bas.
L’équipement fait-il partie des exceptions ?
Climatisation, ascenseur, chauffage collectif, cabine de sauna prête à poser, chaudière pouvant utiliser un combustible fossile, appareil de chauffage mobile : consultez le tableau des équipements exclus. Pour une cuisine, une salle de bains ou des rangements, voyez le tableau qui leur est consacré.
La ligne porte-t-elle sa base et son taux ?
Le devis, la facture et la comptabilité font apparaître distinctement la part relevant de chaque taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120). Une ligne qui mêle un équipement exclu et sa pose se scinde en principe en deux : voyez ce qu’il faut écrire sur le devis.
Une ligne de devis vous fait hésiter ?
Entreprise du bâtiment, bailleur, SCI ou syndic : indiquez le type de logement, la nature des travaux et les lignes en question. Si un accompagnement est utile, vous recevez le devis du cabinet sous 24 h.
La règle
Quel taux de TVA pour les matériaux fournis et posés par l’entreprise ?
Les matériaux, fournitures et équipements que l’entreprise fournit et facture dans le cadre de ses travaux suivent le taux de ces travaux, que ce guide appelle le « taux des travaux » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 40 et 150). Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, ce taux est de 10 % pour l’amélioration, la transformation, l’aménagement ou l’entretien (article 279-0 bis du code général des impôts), de 5,5 % pour une rénovation énergétique éligible, et de 20 % si le chantier ne remplit pas les conditions du taux réduit. Certains équipements suivent toutefois leur propre taux : les deux tableaux suivants les détaillent.
Trois familles de matériel
- Les matières premières, « indispensables à la réalisation des travaux », doivent être façonnées, transformées ou adaptées, ou disparaissent une fois les travaux réalisés (§ 40) : ciment, plaques de plâtre, bois, carrelage, parquet, faïence, peinture (Taux de TVA applicables aux matières premières et fournitures, BOI-ANNX-000202).
- Les fournitures sont des « pièces de faible valeur » nécessaires à la pose ou au raccordement : joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques (même annexe).
- Les équipements (chauffage, sanitaires, éléments de cuisine, rangements) suivent le taux des travaux à deux conditions : leur incorporation au bâti et leur adaptation à la configuration des locaux (§ 150).
Les conditions
« Seuls les travaux et équipements réalisés et facturés par l’entreprise » sont concernés, résume la direction générale des Finances publiques sur sa page Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?, modifiée le 14 octobre 2026. Pour les matériaux, les fournitures et les équipements de chauffage, le BOFiP admet une mise en œuvre « directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant », dès lors que l’entreprise facture directement au client à la fois les matériaux et la pose, à un prix « en rapport avec ceux du marché » (§ 120). La facture que votre sous-traitant vous adresse suit une autre règle : celle de l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
La pose doit être réelle, et la facture doit le montrer : une pose offerte ou facturée à un prix symbolique est traitée avec les lignes annexes du devis. En cuisine, en salle de bains et pour les rangements, une condition s’ajoute : l’installation doit être complète (§ 280).
Ce que le taux des travaux ne couvre pas
- le matériel acheté par le client lui-même, taxé à 20 % par son vendeur (§ 140) ;
- les matériaux simplement vendus, sans pose ;
- les équipements exclus ou soumis à condition, et les éléments de cuisine, de salle de bains ou de rangement qui ne remplissent pas les conditions : voir les deux tableaux suivants.
À 5,5 % : même logique, critères techniques en plus
Pour des travaux d’amélioration de la qualité énergétique, le taux de 5,5 % prévu par l’article 278-0 bis A du code général des impôts couvre de même les matériaux et équipements fournis et posés par l’entreprise, s’ils respectent les critères techniques fixés par les articles 30-0 D et suivants de l’annexe IV à ce code (Travaux d’amélioration de la qualité énergétique, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 10). La mention du client ne couvre pas ces critères (même document, § 80) : vérifiez-les sur les fiches des produits avant de retenir 5,5 %. Ces chantiers, leurs aides et leurs payeurs sont présentés sur la page expert-comptable des entreprises de rénovation énergétique.
Les panneaux photovoltaïques relèvent d’un dispositif de taux réduit à 5,5 % qui leur est propre (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 260), réservé selon la fiche F23568, Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts, posées par un professionnel certifié ou qualifié. Ce guide ne les traite pas.
Équipements exclus
Quels équipements sont exclus du taux réduit ?
En principe, ces équipements sont fournis à 20 % et posés au taux réduit. L’ascenseur est toutefois taxé à 20 % montage compris, comme la chaudière pouvant utiliser un combustible fossile, pose comprise ; à l’inverse, un appareil de chauffage fixe, une cabine sur mesure ou un équipement éligible au taux de 5,5 % suivent le taux des travaux, fourniture et pose. Chaque ligne suppose un chantier éligible en France continentale : logement achevé depuis plus de deux ans, travaux de rénovation, mention du client.
| Équipement | Fourniture | Pose et travaux d’installation | Source |
|---|---|---|---|
| Chauffage collectif d’un immeuble de plusieurs locaux : chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur | 20 %, ou 5,5 % si l’équipement remplit les conditions de la rénovation énergétique | Taux réduit si l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, sauf chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (voir sa ligne) | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 50 et 210 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 280 |
| Système de climatisation : unités intérieures et extérieures, supports, réseau aéraulique, pompes de relevage non intégrées | 20 % ; pompe à chaleur air/air : ligne suivante | Taux réduit pour les travaux nécessités par l’installation (découpe, électricité, peinture), si les conditions sont remplies et certifiées | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 50, 70, 80, 100 et 110 |
| Pompe à chaleur air/air | 5,5 % depuis le 18 juillet 2026 si l’appareil respecte les critères réglementaires ; sinon 20 %, comme un système de climatisation | 5,5 % avec un appareil éligible ; sinon taux réduit de 10 % | Arrêté du 13 juillet 2026, JO du 17 juillet 2026 ; fiche F23568 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 50 et 80 |
| Ascenseur | 20 %, pièces constitutives et montage compris, sauf ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées, soumis à d’autres règles | Autres travaux nécessités par l’installation et facturés distinctement (découpe de l’escalier, électricité, peinture) : taux réduit. Remise aux normes et entretien : taux réduit. Réparation ou remplacement d’éléments après l’installation : taux réduit, tant que l’opération n’aboutit pas à un ascenseur neuf | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 50 et 450 à 470 |
| Cabine de hammam ou de sauna | Prête à poser : 20 %. Autre cabine : taux réduit, s’il s’agit de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l’aménagement de la pièce | Taux réduit dans les deux cas | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 50, 330 et 340 |
| Chaudière pouvant utiliser un combustible fossile, y compris en appoint d’une pompe à chaleur | 20 % depuis le 1er mars 2025 ; une pompe à chaleur installée seule peut relever du taux de 5,5 % si elle en remplit les conditions | 20 %. Entretien et réparation au taux réduit, tant qu’ils n’aboutissent pas à une nouvelle chaudière. Exception : devis daté, accepté par les deux parties, avec un acompte encaissé avant le 1er mars 2025 | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 200 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 35 et 70 |
| Radiateur, convecteur, poêle, chauffe-eau, ballon d’eau chaude | Taux des travaux si l’appareil est fixe (poêle relié par un tuyau fixe au conduit ou à l’alimentation) ; 20 % s’il reste mobile | Taux des travaux pour un appareil fixe | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 250 ; Conditions d’application du taux réduit de TVA aux équipements de chauffage, BOI-ANNX-000203 |
La liste des gros équipements est fixée par l’article 30-00 A de l’annexe IV au code général des impôts, cité d’après le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (§ 50). Les équipements sanitaires courants n’en font pas partie : ils sont traités dans le tableau suivant. En Corse, ces gros équipements, posés dans le cadre de travaux immobiliers, relèvent du taux de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 280).
Cuisine et salle de bains
Cuisine, salle de bains, rangements : qu’est-ce qui suit le taux des travaux ?
Un élément suit le taux des travaux s’il est incorporé au bâti, sans pouvoir être démonté sans détériorer le mur ou le meuble, adapté à la configuration des lieux et posé dans une installation complète (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 270 et 280).
| Élément | Taux | Condition | Source |
|---|---|---|---|
| Évier, lavabo, bac à douche, cabine de douche, pare-douche, baignoire même à remous, bidet, WC, robinetterie, mitigeur | Taux des travaux | Fourni et posé par l’entreprise, dans une installation complète | Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement, BOI-ANNX-000204 |
| Plan de travail de cuisine, contour de lavabo | Taux des travaux | Quel que soit le matériau : bois, carrelage, etc. | BOI-ANNX-000204 |
| Meuble sous plan de travail, placard mural, étagères, dressing, miroir encastré | Taux des travaux | Rangement spécialement adapté à son emplacement et solidement fixé à l’immeuble ; fond du meuble sous plan de travail découpé pour les conduites d’alimentation. En cuisine, une fixation par vis suffit si l’élément s’intègre dans un aménagement global | BOI-ANNX-000204 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 290 |
| Rangement autonome, posé au sol ou fixé sommairement | 20 %, fourniture et pose | La fixation au mur ne sert qu’à le stabiliser, et il se retire sans dégât notable | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 300 |
| Réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, lave-linge, hotte, cuisinière, plaque de cuisson, four | 20 %, fourniture et pose | Même intégré ou encastré dans un meuble | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 20 et 320 ; BOI-ANNX-000204 |
Pose partielle. Lorsque le professionnel laisse le client réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine, il ne procède pas à une installation complète : « ce type de prestation, qui s’analyse comme la pose partielle d’une cuisine », relève du taux normal selon le rescrit RES n° 2010/04 du 9 février 2010, une réponse de l’administration reproduite dans le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20. Le rescrit étend ces précisions à la salle de bains et aux rangements. Un élément que les listes ne citent pas, comme une vasque ou un sèche-serviettes, n’a pas de taux publié : à notre lecture, il s’apprécie au regard des conditions générales d’incorporation et d’adaptation (§ 150) et, pour un appareil de chauffage, de son caractère fixe (§ 250).
Exemple pédagogique
Exemple : un devis de salle de bains ligne par ligne
Exemple pédagogique aux montants fictifs, sans lien avec un dossier client. Hypothèses : salle de bains d’un appartement achevé depuis plus de deux ans, en France continentale ; rénovation sans remise à l’état neuf ni gain de surface ; entreprise redevable de la TVA qui fournit et pose tout le matériel ; mention du client recueillie ; règles en vigueur au 19 octobre 2026. TVA d’une ligne = base HT × taux, et TTC = total HT + total TVA. Les § renvoient au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20.
| Ligne du devis | Base HT | Taux | TVA | Pourquoi ce taux |
|---|---|---|---|---|
| Dépose de la baignoire et de l’ancienne faïence | 900 € | 10 % | 90 € | Main-d’œuvre de rénovation ; la dépose d’un revêtement remplacé suit le taux de la main-d’œuvre (BOI-ANNX-000202) |
| Bac à douche, pare-douche et mitigeur, fournis et posés | 1 800 € | 10 % | 180 € | Sanitaires cités par le BOI-ANNX-000204, incorporés au bâti |
| WC, lavabo et contour de lavabo, fournis et posés | 1 100 € | 10 % | 110 € | Sanitaires et contour de lavabo cités par le BOI-ANNX-000204 |
| Carrelage au sol et faïence murale, fournis et posés, joints compris | 2 000 € | 10 % | 200 € | Matières premières et fournitures (§ 40 ; BOI-ANNX-000202) |
| Plomberie : alimentations et évacuations, tuyaux et raccords compris | 700 € | 10 % | 70 € | Main-d’œuvre et fournitures nécessaires au raccordement (BOI-ANNX-000202) |
| Lave-linge fourni | 600 € | 20 % | 120 € | Appareil ménager : taux normal, même encastré (§ 320) |
| Total | 7 100 € | 10 % et 20 % | 770 € | TTC : 7 870 € |
Recalcul : 900 + 1 800 + 1 100 + 2 000 + 700 = 6 500 € HT à 10 %, soit 650 € de TVA ; 600 € HT à 20 %, soit 120 € ; au total 7 100 € HT, 770 € de TVA et 7 870 € TTC. Facturé à 10 %, le lave-linge n’aurait porté que 60 € de TVA : l’écart de 60 € serait le complément de taxe réclamé à l’entreprise, redevable légal et seule débitrice pour un équipement exclu (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 220 et 230). Si le client achète lui-même le lave-linge, la ligne disparaît du devis et il paie 20 % à son vendeur.
Rédiger le devis
Faut-il séparer fourniture et pose sur le devis ?
Oui, dès que la fourniture et la pose n’ont pas le même taux : l’entreprise doit faire apparaître distinctement, sur ses devis, ses factures et dans sa comptabilité, la part des prestations relevant de chaque taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120). Quand tout relève du même taux, les textes cités ici n’imposent pas de séparer la fourniture de la pose ; un descriptif précis du matériel reste utile pour justifier le taux.
Voici une pratique de rédaction, et non une forme imposée par les textes :
- Équipement exclu : une ligne de fourniture à 20 %, puis une ligne de pose au taux réduit. Pour un ascenseur, la fourniture comprend le montage ; seuls les autres travaux, facturés à part, passent au taux réduit.
- Matériel fourni par le client : une ligne de main-d’œuvre seule, qui précise que le client fournit le matériel.
- Matériaux et petites fournitures : dans la ligne de l’ouvrage auquel ils sont destinés.
- Appareil ménager : sur sa propre ligne, à 20 %.
- Pied de devis : la base hors taxes et la TVA de chaque taux, puis la mention du client.
La facture et les éventuels avenants reprennent la même structure : un taux contesté se justifie alors sur la ligne concernée, sans reconstituer le chantier.
Vos modèles de devis séparent-ils fourniture et pose ?
Le cabinet peut relire vos modèles de devis et de factures dans le cadre de votre suivi comptable : découpage des lignes, taux, mention du client. Les honoraires sont fixés sur devis, adressé sous 24 h.
Lignes annexes
Déplacement, nettoyage, pose offerte : quel taux pour les lignes annexes ?
Ces lignes suivent les travaux qu’elles accompagnent, à des conditions précises ; isolées, elles relèvent en principe du taux normal.
| Ligne | Taux | Condition | Source |
|---|---|---|---|
| Frais de déplacement | Taux des travaux | Compris dans une prestation éligible, même sur une ligne distincte de la facture ; facturés isolément, sans travaux : 20 % | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 30 |
| Nettoyage de fin de chantier, enlèvement des gravats compris | Taux des travaux, par tolérance | Inséré dans la prestation globale éligible et nécessité par elle, appliqué par l’entreprise de travaux même si elle le facture distinctement ; facturé isolément par une entreprise spécialisée : 20 % | Taux de TVA applicables aux opérations d’entretien, de désinfection et de dépannage, BOI-ANNX-000210 |
| Télécommande, clés, ampoules, filtres, piles | Taux des travaux | Fournis lors de la pose ou de l’entretien payants d’un équipement éligible, sans facturation séparée ; vendus seuls : 20 % | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 160 à 180 |
| Pose gratuite ou facturée à un prix symbolique | 20 %, en principe | Une main-d’œuvre « manifestement hors de proportion avec son coût de revient » fait traiter l’opération comme une vente, sauf si la facture établit la réalité de la pose. Opération exceptionnelle « pose offerte », pose réellement faite par le fournisseur : taux réduit sur toute la facture | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 130 |
| Matériaux vendus sans pose | 20 % | Simple vente de biens, sans travaux : facture de vente distincte du devis de travaux | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 40, lu a contrario ; page DGFiP modifiée le 14 octobre 2026 |
Le nettoyage reste en principe exclu du taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 1) ; la tolérance du BOI-ANNX-000210 ne vise que le nettoyage de fin de chantier lié aux travaux.
Questions pratiques
Questions fréquentes sur la TVA en fourniture et pose
Le client achète lui-même le matériel : quel taux sur la facture de pose ?
Le taux réduit s’applique à la seule main-d’œuvre facturée par l’entreprise qui pose, si le chantier en remplit les conditions ; le matériel, lui, a supporté 20 % chez le vendeur du client (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 140). Si le client ne fournit qu’une partie du matériel, chaque ligne suit sa propre règle : ce que l’entreprise fournit et pose garde le taux des travaux. Ce cas ne doit pas être confondu avec la pose partielle d’une cuisine, d’une salle de bains ou de rangements, où le client réalise lui-même une partie de l’installation : la prestation du professionnel relève alors du taux normal (rescrit RES n° 2010/04).
Une pose facturée très peu cher garde-t-elle le taux réduit sur le matériel ?
Non, si la pose est gratuite ou payée à un prix symbolique sans rapport avec son coût de revient : l’administration traite alors l’ensemble comme une vente de matériel au taux normal, à moins que la facture ne démontre que la pose a bien été réalisée (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 130). Pour les matériaux, les fournitures et les équipements de chauffage, le taux réduit suppose une facturation directe au client du matériel et de la pose, à un prix en rapport avec ceux du marché (§ 120). Les paragraphes consacrés au matériel (§ 40 à 180) ne fixent pas de rapport entre la valeur du matériel et celle de la main-d’œuvre.
Le client a signé la mention : l’entreprise est-elle couverte sur tout le devis ?
Non. La mention couvre les faits que le client certifie, comme l’ancienneté et l’usage du logement ou la nature des travaux, pas le classement de chaque ligne. Si le taux réduit a été appliqué à un équipement exclu, l’entreprise reste seule débitrice du complément de taxe (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 230) ; le client n’en répond solidairement que si ses propres déclarations sont inexactes (§ 220). Notre guide sur le taux de 10 % ou 20 % détaille le contenu et la conservation de la mention du client.
Les règles changent-elles en 2027 ?
Pas du seul fait de la codification. À partir du 1er janvier 2027, les dispositions législatives relatives à la TVA rejoignent le code des impositions sur les biens et services, et cette recodification est effectuée « à droit constant », sous les exceptions que liste l’administration (Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA, BOI-RES-TVA-000253, version du 7 octobre 2026, points 1.1 et 3.1). Les dispositions réglementaires des annexes au code général des impôts, dont la liste des gros équipements, restent applicables (points 1.3 et 2.2), et les renvois au code général des impôts restent possibles dans les mentions des factures jusqu’au 30 juin 2028. La loi de finances pour 2027 n’était pas votée à la date de mise à jour de ce guide : pour un devis de 2027, vérifiez qu’elle n’a modifié ni les taux ni les exclusions.
Sources
Sources et mise à jour
Les règles de ce guide ont été vérifiées le 19 octobre 2026 sur les pages officielles suivantes, dans leur version en vigueur à cette date. Chaque source est liée à sa première mention dans la page :
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (opérations concernées), BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (modalités d’application) et BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (travaux d’amélioration de la qualité énergétique), versions du 9 septembre 2026 ; le premier reproduit le rescrit RES n° 2010/04 du 9 février 2010 ;
- BOI-ANNX-000202 (matières premières et fournitures), version du 29 septembre 2014 ;
- BOI-ANNX-000203 (équipements de chauffage), version du 9 septembre 2026 ;
- BOI-ANNX-000204 (équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement), version du 2 septembre 2015 ;
- BOI-ANNX-000210 (entretien, désinfection et dépannage), version du 31 juillet 2024 ;
- BOI-RES-TVA-000253 (dispositions transitoires de la codification de la TVA), version du 7 octobre 2026 ;
- Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?, impots.gouv.fr, page modifiée le 14 octobre 2026 ;
- fiche F23568 d’Entreprendre Service Public, vérifiée par l’éditeur le 21 février 2026.
Les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts et l’article 30-00 A de son annexe IV sont cités d’après ces pages. Le principe du taux de 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air qui respectent des critères de performance environnementale et de durabilité figure sur la fiche F23568 ; leurs critères et la date du 18 juillet 2026 sont repris de notre guide sur le taux de 10 % ou 20 %, mis à jour le 30 septembre 2026, d’après l’arrêté du 13 juillet 2026 publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, que le BOFiP du 9 septembre 2026 ne commente pas encore.
Le guide vise un chantier éligible au taux réduit, facturé au client final par une entreprise redevable de la TVA, dans un logement de France continentale. Il ne traite ni la sous-traitance et l’autoliquidation, ni la franchise en base de TVA, ni les panneaux photovoltaïques, ni le détail des critères techniques du taux de 5,5 %.
Pour la marge d’un chantier ou la CFE, consultez les autres guides de gestion du cabinet.
Le cabinet
Un expert-comptable identifié pour vos questions de TVA
Bayar Consulting, cabinet d’expertise comptable fondé en 2024 à Neuilly-sur-Seine, est inscrite à l’Ordre des experts-comptables et comme société de commissaires aux comptes. Benjamin Lancry, son fondateur, expert-comptable et commissaire aux comptes, est votre interlocuteur pour définir la mission. Ce guide pédagogique ne remplace pas l’examen de votre chantier, qui relève du conseil et non de la certification des comptes.
Trois engagements encadrent le travail du cabinet : un devis sous 24 h qui chiffre chaque travail sur une ligne distincte, la liste des pièces à transmettre fixée dès le démarrage, et des demandes de pièces manquantes regroupées pour limiter les relances.
- Fiche de Bayar Consulting sur l’Annuaire des entreprises (État)
SIREN, siège, forme juridique et dirigeant de la société, issus des registres publics.
- Fiche de Bayar Consulting sur Infogreffe, le site des greffes des tribunaux de commerce
Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
- Fiche de Bayar Consulting sur Pappers
Siège, établissements, dirigeant et activité de la société, repris des registres publics.
- Fiche de Bayar Consulting à l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables
Inscription du cabinet à l’Ordre, avec Benjamin Lancry parmi ses experts-comptables.
- Fiche de Bayar Consulting à l’annuaire des commissaires aux comptes (CNCC)
Inscription de la société comme commissaire aux comptes depuis 2025 (compagnie régionale de Paris), avec Benjamin Lancry comme associé. Fiche en cours de mise à jour : elle indique encore les anciennes coordonnées du cabinet.
À Neuilly-sur-Seine
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine. Sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Préparer votre rendez-vousHonoraires clairement définis
Prestations et honoraires détaillés dans votre devis.
Comprendre nos honoraires
Honoraires
Faire relire vos devis et factures de travaux : honoraires sur devis
Honoraires sur devis, adressé sous 24 h. Aucun prix de départ n’est publié pour cette prestation. À partir de vos devis, du descriptif des travaux et des informations sur le logement, le cabinet qualifie le taux de chaque ligne et relit vos modèles de devis et de factures. Le prix dépend du nombre de modèles et de chantiers à examiner, des déclarations de TVA que vous confiez au cabinet et des périodes à reprendre.
Le cabinet ne chiffre ni ne rédige vos devis de travaux, et cette prestation ne comprend pas la certification des comptes. Elle accompagne une mission comptable ou déclarative confiée au cabinet, l’expert-comptable ne donnant de consultation fiscale qu’à titre accessoire : le cadre est expliqué sur la page conseil fiscal aux entreprises. La vérification de la TVA de vos devis et factures de travaux est présentée avec la fiscalité du bâtiment, et les prix de départ de la tenue et de la révision figurent sur la page des honoraires. Pour un autre besoin, vous pouvez aussi demander un devis depuis la page de contact.
Contact
Faites le point sur votre chantier
Entreprise du bâtiment, bailleur, SCI ou syndic : indiquez la nature des travaux, le type et l’ancienneté du logement, les lignes du devis qui vous interrogent (équipement, matériel fourni par le client, cuisine ou salle de bains) et l’organisation comptable de votre structure.
Laissez de côté le nom et les coordonnées de vos clients : décrivez les lignes sans coller de devis nominatif ni de pièce d’identité dans le message. Si une mission est utile, le cabinet vous répond avec un devis sous 24 h.