Travaux : TVA à 10 % ou 20 % ? Trois vérifications avant le devis
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, rénovation et entretien relèvent en principe de 10 % si le client certifie les conditions ; à défaut, 20 %.
Par Benjamin Lancry, expert-comptable et commissaire aux comptes · Publié le
Votre situation
Qui vérifie quoi, selon votre place dans le chantier
Les trois vérifications sont les mêmes pour tous ; ce qui change, c’est qui les porte. Les références « CGI » et « BOI » renvoient au code général des impôts et au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Vous établissez le devis
Vous qualifiez les travaux, appliquez le taux et recueillez la mention du client, que vous conservez à l’appui de votre comptabilité. Redevable légal de la taxe, c’est à vous que l’administration notifie un complément si le taux réduit est remis en cause (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 110 et 220).
Vous faites réaliser des travaux chez vous
Vous certifiez des faits que vous êtes le mieux placé pour connaître : l’ancienneté et l’usage du logement, les autres travaux menés sur deux ans. Vous conservez devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux (le BOFiP compte à partir de leur facturation), et une mention inexacte de votre fait vous rend solidaire du complément de taxe (CGI, art. 279-0 bis, 3 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 100 et 220).
Vous êtes bailleur, ou votre logement appartient à une SCI
Un logement loué, nu ou meublé, reste un local d’habitation tant qu’il n’est pas exploité à titre commercial, et la qualité du propriétaire, personne physique ou société, est sans incidence (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 20 et 30). La certification revient au preneur, celui à qui les travaux sont facturés.
Vous gérez une copropriété ou un local mixte
Pour les parties communes, le syndic détermine sous sa responsabilité la part de l’immeuble affectée à l’habitation, qui est certifiée sur le devis ou la facture (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 250 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 410). Dans un local mixte, c’est la part d’habitation dans la surface qui commande le taux : voir la vérification 1.
La démarche
Trois vérifications, dans cet ordre
Sources officielles consultées le 30 septembre 2026. Une seule réponse négative suffit à appliquer 20 % à tout ou partie du chantier.
Le logement : un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans
L’ancienneté doit être acquise au plus tard au début des travaux, et le local doit servir d’habitation à leur issue. Résidence principale ou secondaire, logement occupé ou vacant, maison ou appartement : tous sont concernés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 10 et 30).
Les travaux : de la rénovation, pas du neuf
Amélioration, transformation, aménagement et entretien relèvent de 10 %. Remise à l’état neuf, surface de plancher augmentée de plus de 10 % ou extension relèvent en principe de 20 %, comme la fourniture de certains équipements ; la rénovation énergétique éligible passe à 5,5 % (CGI, art. 279-0 bis).
La mention : le client certifie sur le devis ou la facture
Depuis 2025, cette mention remplace l’attestation. L’entreprise la recueille de préférence sur le devis signé et la conserve ; sans elle, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80 et 130).
Un doute sur l’une des trois vérifications ?
Entreprise, SCI ou bailleur : décrivez le local, les travaux prévus et la date du devis de travaux. Si une mission est utile, le cabinet vous adresse son devis sous 24 h.
Vérification 1 : le logement a-t-il plus de deux ans et sert-il d’habitation ?
Le taux de 10 % ne vise que des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, condition qui doit être remplie « au plus tard à la date de début d’exécution des travaux » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 10). Le délai court à partir de l’achèvement au sens de l’article 257 du code général des impôts, et c’est le client qui certifie cette ancienneté dans la mention (vérification 3).
Sont concernés tous les locaux destinés exclusivement à l’hébergement de personnes, nus ou meublés, dès lors qu’ils ne sont pas exploités à titre commercial : résidence principale ou secondaire, logement occupé ou vacant, avec ses dépendances usuelles (§ 30 et 40). Le client peut être le propriétaire, le syndicat de copropriétaires, le locataire, l’occupant ou leur représentant (CGI, art. 279-0 bis, 3 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20).
- Transformation en logement : le taux réduit s’applique aussi aux travaux qui affectent principalement à l’habitation un local jusque-là affecté à un autre usage, si l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Le BOFiP cite la transformation d’un cabinet d’architecte en appartement (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 460).
- Local mixte : lorsque l’habitation occupe au moins 50 % de la surface totale, dépendances non comprises, le taux de 10 % s’applique à l’ensemble des travaux. Au-delà de 50 % d’un autre usage, il s’applique en tout état de cause aux travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l’habitation (§ 200 et 210).
- Locaux affectés exclusivement à un autre usage : bureaux, magasins, ateliers ou hôtels exploités commercialement relèvent du taux normal dans tous les cas (§ 280 et 290).
Vérification 2 : rénovation, amélioration ou travaux assimilés à du neuf ?
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien relèvent du taux de 10 % (CGI, art. 279-0 bis, 1), main-d’œuvre comprise, comme les matières premières et fournitures que l’entreprise fournit et facture dans le cadre de ses travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 10 et 40). Trois situations relèvent au contraire du taux normal de 20 %.
Des travaux qui produisent un immeuble neuf
Les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus relèvent du taux normal s’ils concourent à la production d’un immeuble neuf (CGI, art. 279-0 bis, 2). C’est le cas d’une surélévation, ou de travaux qui rendent à l’état neuf une seule des composantes suivantes (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, § 130, 190 et 240) :
- la majorité des fondations ;
- la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
- la majorité de la consistance des façades, hors ravalement ;
- les deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, en métropole, système de chauffage.
Une surface de plancher augmentée de plus de 10 %
Au-delà de ce seuil, apprécié sur deux ans, « le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux », y compris ceux réalisés sur les surfaces existantes (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 380). La surface de plancher s’entend au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme (§ 370). Le BOFiP reprend, à la suite du § 390, deux exemples tirés d’une réponse ministérielle : l’installation d’une mezzanine de 10 m² dans une maison de 120 m² augmente la surface de 8,3 % et le taux réduit reste applicable ; celle d’une mezzanine de 20 m² dans la même maison l’augmente de 16,7 % et le taux normal s’applique. L’aménagement de combles aménageables reste au taux réduit s’il n’augmente pas la surface de plancher, c’est-à-dire si les surfaces jusque-là non aménagées étaient déjà comprises dans la surface de plancher avant les travaux (§ 390).
Une extension ou une surélévation
Addition de construction, surélévation même partielle de la toiture ou creusement d’une cave « relèvent dans tous les cas du taux normal ». Le BOFiP admet toutefois le taux réduit pour des travaux « conduisant à une augmentation de la surface de plancher n’excédant pas 9 m² », par exemple une petite addition rendue nécessaire par l’installation d’une chaudière ou d’un ascenseur (§ 380). Une extension taxée au taux normal n’est pas comptée pour apprécier le seuil de 10 % des travaux réalisés dans les volumes existants. Le texte ne précise pas comment la tolérance de 9 m² se combine avec ce seuil dans un petit logement : un tel projet s’examine sur plans. En cas de doute, le preneur peut se rapprocher de la direction départementale des finances publiques du lieu de l’immeuble, en lui communiquant les plans avant et après travaux et les devis descriptifs et chiffrés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 200).
Même dans un chantier éligible, certains équipements suivent leur propre taux : le tableau des cas qui basculent les récapitule.
Vérification 3 : la mention sur le devis ou la facture, qui a remplacé l’attestation
Depuis la loi de finances pour 2025, le client n’a plus d’attestation à remplir : il certifie, par une mention portée sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 41). « L’attestation normale ou simplifiée n’est plus requise », confirme la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur sa page consacrée au taux de TVA des travaux dans les logements, modifiée le 5 mars 2026.
Qui certifie, et quoi
Le preneur, c’est-à-dire le client à qui les travaux sont facturés, certifie sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80) :
- que l’immeuble est affecté à un usage d’habitation à l’issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ;
- que les prestations, réalisées sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %, période appréciée « de quantième à quantième en fonction des dates des factures définitives » ;
- le cas échéant, qu’il s’agit de prestations de rénovation énergétique relevant du taux de 5,5 %.
La certification ne porte pas sur les critères techniques de performance des matériaux et équipements exigés pour le taux de 5,5 % (§ 80).
Quand la recueillir
L’entreprise doit disposer de la certification « au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation » et la conserver à l’appui de sa comptabilité (§ 100 et 110). Le plus sûr est de la faire figurer sur le devis signé ; le client et l’entreprise en conservent chacun un exemplaire (§ 60).
Le modèle proposé par l’administration
La rédaction est libre, « tant que l’intégralité des éléments de fond sont repris » (§ 85). Pour un devis, le BOFiP propose ce modèle (BOI-LETTRE-000280, § 10) :
« Je soussigné(e) .................. certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Sur une facture, le modèle commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation » et reprend les mêmes conditions au passé (§ 30 du même document). Des variantes existent pour la rénovation énergétique.
Petits travaux et anciens formulaires
Pour des travaux de réparation et d’entretien dont le montant toutes taxes comprises est inférieur à 1 000 €, la mention peut être omise ; le document indique alors le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 90). Une attestation 1300-SD ou 1301-SD encore remise peut tenir lieu de certification si elle comporte tous les éléments ci-dessus (§ 80).
Qui certifie, qui conserve, qui paie en cas d’erreur
Le client certifie les faits ; l’entreprise applique le taux, conserve la preuve et reste le redevable légal de la taxe.
| Moment | Client (preneur) | Entreprise (prestataire) |
|---|---|---|
| Au devis ou à la facture | Certifie les conditions du taux réduit par la mention (CGI, art. 279-0 bis, 3). | Qualifie les travaux, distingue sur ses devis et factures la part relevant de chaque taux et détient la mention au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 100 et 120). |
| Après les travaux | Conserve devis, factures ou notes « jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux » (CGI, art. 279-0 bis, 3) ; le BOFiP retient leur facturation comme point de départ (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 100). | Conserve le document qui porte la certification à l’appui de sa comptabilité (§ 110). |
| Mention absente ou incomplète | Peut encore, de bonne foi, certifier ou rectifier auprès de l’entreprise lors du paiement des travaux. | Taux normal sur l’ensemble des prestations ; une facture rectificative au taux réduit reste possible après la certification de bonne foi du client (§ 130 et 230). |
| Mention inexacte du fait du client | Solidairement tenu au paiement du complément de taxe (CGI, art. 279-0 bis, 3). | Redevable légal de la taxe : le complément lui est notifié (§ 220). |
| Équipement exclu facturé au taux réduit, ou certification impossible à produire | Non tenu au complément de taxe. | Seul débiteur du complément de taxe (§ 230). |
Exemple : pour des travaux réalisés et facturés en 2026, le client conserve ses pièces jusqu’au 31 décembre 2031. Sources : CGI, art. 279-0 bis, 3, version en vigueur depuis le 1er mars 2025, et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 9 septembre 2026.
Vos modèles de devis et de factures sont-ils à jour ?
Mention du client, part de chaque taux, pièces à conserver : ces points se revoient avec votre suivi comptable, avant le prochain chantier. Honoraires sur devis, adressé sous 24 h.
Les cas qui basculent à 20 % ou à 5,5 %
Chaque ligne suppose les autres conditions remplies : logement de plus de deux ans, usage d’habitation, mention du client.
| Situation | Taux | Condition ou réserve | Source |
|---|---|---|---|
| Entretien, amélioration, transformation, aménagement | 10 % | Hors cas des lignes suivantes. | CGI, art. 279-0 bis, 1 |
| Rénovation énergétique éligible | 5,5 % | Matériaux et équipements conformes aux critères techniques des articles 30-0 D et suivants de l’annexe IV au CGI. | BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 10 et 30 |
| Pompe à chaleur air/air | 5,5 % ou 20 % | 5,5 % depuis le 18 juillet 2026 si l’appareil respecte les critères de l’arrêté du 13 juillet 2026 ; à défaut, fourniture au taux normal comme gros équipement, pose au taux réduit. | Arrêté du 13 juillet 2026 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 50 et 100 |
| Logement achevé depuis moins de deux ans | 20 % | Condition d’ancienneté non remplie au début des travaux. | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 350 |
| Local affecté exclusivement à un autre usage que l’habitation | 20 % | Bureaux, magasins, ateliers, hôtels exploités commercialement. | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 280 |
| Remise à l’état neuf, ou surface de plancher augmentée de plus de 10 % sur deux ans | 20 % | Sur l’ensemble des travaux de la période : voir la vérification 2. | CGI, art. 279-0 bis, 2 |
| Surélévation, extension | 20 % | Taux réduit admis pour une augmentation de surface n’excédant pas 9 m², à examiner sur le projet. | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 380 |
| Chaudière pouvant utiliser un combustible fossile, fourniture et pose | 20 % depuis le 1er mars 2025 | Y compris un système associant une pompe à chaleur à une chaudière d’appoint ; la pompe à chaleur installée seule peut rester éligible. L’entretien et la réparation restent au taux réduit tant qu’ils n’aboutissent pas à la livraison ou à l’installation d’une nouvelle chaudière. Exception : devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date. | CGI, art. 279-0 bis, 2 bis ; BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 35 et 70 |
| Gros équipements : chauffage collectif d’un immeuble de plusieurs locaux (chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur), ascenseur, cabine de hammam ou sauna prête à poser, climatisation | 20 % sur la fourniture | Pose au taux réduit si les conditions sont remplies et certifiées ; le taux de 5,5 % reste possible si l’équipement en remplit les conditions. | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 50 et 100 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 280 |
| Équipements ménagers (four, réfrigérateur encastrés) et mobilier amovible | 20 % | Les éléments de cuisine ou de salle de bains incorporés au bâti restent au taux réduit. | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 270 à 320 |
| Matériel acheté par le client lui-même | 20 %, facturé par le vendeur | Seule la main-d’œuvre de l’entreprise qui le pose peut relever du taux réduit. | BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 140 ; DGFiP, taux de TVA des travaux dans les logements |
| Nettoyage ; aménagement ou entretien des espaces verts | 20 % | Exclus du taux réduit par le code général des impôts. | CGI, art. 279-0 bis, 2 bis ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 1 |
Synthèse pédagogique pour la France continentale. La Corse connaît des particularités ; la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent des taux propres (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 270 à 290).
Quand le taux de 5,5 % s’applique à la place de 10 %
Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans, lorsque les matériaux et équipements respectent les critères techniques des articles 30-0 D et suivants de l’annexe IV au code général des impôts (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 1 et 10). Ces critères résultent de l’arrêté du 4 décembre 2024 et s’appliquent depuis le 1er janvier 2025.
Les familles de travaux concernées sont les suivantes (§ 30) : isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des portes d’entrée, volets isolants et protections solaires mobiles ; équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable ; ventilation mécanique contrôlée double flux, ventilation mécanique simple flux hygroréglable et ventilation hybride hygroréglable ; calorifugeage ; régulation et individualisation des frais de chauffage ; brasseurs d’air plafonniers fixes ; entretien et réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
Pour les pompes à chaleur air/air, l’arrêté du 13 juillet 2026, pris en application de l’article 92 de la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 18 juillet 2026, fixe des critères d’efficacité énergétique, de fluide frigorigène, apprécié à la date de signature du devis, et de connectivité. À la date de mise à jour de ce guide, le BOFiP ne commente pas encore ces appareils au titre du taux de 5,5 %.
La mention du client ne couvre pas ces critères techniques (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80) : l’entreprise a donc intérêt à vérifier la conformité des matériaux et équipements qu’elle fournit avant de retenir 5,5 %.
Exemple chiffré : un même chantier de 24 000 € HT selon le taux
Exemple pédagogique, sans lien avec un dossier client : entreprise redevable de la TVA, TVA = montant HT × taux.
| Taux appliqué | Montant HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | 24 000 € | 1 320 € | 25 320 € |
| 10 % | 24 000 € | 2 400 € | 26 400 € |
| 20 % | 24 000 € | 4 800 € | 28 800 € |
Entre 10 % et 20 %, l’écart atteint 2 400 € ; entre 5,5 % et 10 %, 1 080 €. Si le taux réduit est remis en cause, le complément de taxe correspond à cet écart entre la taxe due et la taxe payée (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 220).
Questions pratiques
Questions fréquentes sur la TVA des travaux
Faut-il encore une attestation de TVA (Cerfa 1300-SD ou 1301-SD) ?
Non. Depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis ou la facture, et « l’attestation normale ou simplifiée n’est plus requise » (DGFiP, taux de TVA des travaux dans les logements). Un formulaire 1300-SD ou 1301-SD remis par le client peut toutefois tenir lieu de certification s’il comporte tous les éléments exigés (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80).
Un même devis peut-il comporter 5,5 %, 10 % et 20 % ?
Oui. Chaque prestation suit son propre taux : la fourniture d’une cabine de sauna prête à poser relève de 20 % et sa pose du taux réduit si les conditions sont remplies, tandis qu’une isolation éligible passe à 5,5 %. L’entreprise fait apparaître distinctement, sur ses devis et factures comme dans sa comptabilité, la part des prestations relevant de chaque taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120).
Le client refuse de certifier : quel taux facturer ?
Le taux normal, sur l’ensemble des prestations : sans certification ou avec des informations incomplètes, le taux réduit ne s’applique pas (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 130). Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention peut être remplacée par les informations prévues au § 90. Et si le client a seulement omis de certifier, de bonne foi, puis régularise auprès de l’entreprise lors du paiement des travaux, une facture rectificative au taux réduit reste possible (§ 230).
Travaux dans les parties communes d’une copropriété : quel taux ?
Lorsque les locaux affectés totalement ou principalement à l’habitation représentent au moins 50 % de l’immeuble, le taux de 10 % s’applique à la totalité des travaux sur les parties communes (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 450). En dessous, le syndic détermine la proportion exacte à partir des tantièmes généraux ou, s’il y a lieu, spéciaux ; cette proportion est certifiée sur le devis ou la facture, et seule la part des locaux d’habitation bénéficie du taux réduit (§ 350 à 440). S’il s’appuie sur les déclarations des copropriétaires, le syndic n’est recherché en paiement que s’il ne les a pas fidèlement reportées (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 260).
Les règles changent-elles en 2027 ?
Ce guide décrit les règles en vigueur au 30 septembre 2026. Légifrance indique que l’article 279-0 bis du code général des impôts sera abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dans le cadre du transfert de la TVA vers le code des impositions sur les biens et services ; son 3, qui organise la certification et la conservation, reste applicable jusqu’à sa reprise par voie réglementaire (CGI, art. 279-0 bis). Les références changeront donc, et la loi de finances pour 2027 n’était pas votée à cette date : vérifiez la date de mise à jour de ce guide avant de l’appliquer à un devis de 2027.
Sources et mise à jour
Sources officielles consultées le 30 septembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date :
- code général des impôts, article 279-0 bis, version en vigueur depuis le 1er mars 2025 ;
- loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 41 ;
- arrêté du 13 juillet 2026 sur les prestations de rénovation énergétique au taux réduit, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 ;
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 et BOI-TVA-LIQ-30-20-95, versions du 9 septembre 2026 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, version du 22 octobre 2025 ; BOI-LETTRE-000280, publié le 9 septembre 2026 ; BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, version du 29 septembre 2014 ;
- Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?, impots.gouv.fr, page modifiée le 5 mars 2026 ;
- fiche F23568 d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 21 février 2026, pour une présentation grand public.
Le guide couvre un chantier facturé au client final par une entreprise redevable de la TVA, dans un logement de France continentale ; la sous-traitance, la franchise en base de TVA et le détail des critères techniques du taux de 5,5 % n’y sont pas traités.
Vérifiez la date de mise à jour de ce guide avant d’appliquer une règle à un devis. Ce guide fait partie des guides de gestion du cabinet, qui indiquent chacun leur date de mise à jour.
Bayar Consulting
Un cabinet d’expertise comptable identifié et joignable
Bayar Consulting, cabinet d’expertise comptable créé en 2024 et installé à Neuilly-sur-Seine, est inscrite comme société de commissaires aux comptes. Son fondateur, Benjamin Lancry, expert-comptable et commissaire aux comptes, est votre interlocuteur pour définir la mission dont votre entreprise a besoin. Ce guide, préparé à partir des sources officielles citées, ne remplace pas l’examen de votre chantier, qui relève du conseil et non de la certification des comptes.
- Fiche de Bayar Consulting sur l’Annuaire des entreprises (État)
SIREN, siège, forme juridique et dirigeant de la société, issus des registres publics.
- Fiche de Bayar Consulting sur Infogreffe, le site des greffes des tribunaux de commerce
Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
- Fiche de Bayar Consulting sur Pappers
Siège, établissements, dirigeant et activité de la société, repris des registres publics.
- Fiche de Bayar Consulting à l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables
Inscription du cabinet à l’Ordre, avec Benjamin Lancry parmi ses experts-comptables. Fiche en cours de mise à jour : elle indique encore les anciennes coordonnées du cabinet.
- Fiche de Bayar Consulting à l’annuaire des commissaires aux comptes (CNCC)
Inscription de la société comme commissaire aux comptes depuis 2025 (compagnie régionale de Paris), avec Benjamin Lancry comme associé. Fiche en cours de mise à jour : elle indique encore les anciennes coordonnées du cabinet.
À Neuilly-sur-Seine
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine. Sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
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Faire examiner vos chantiers et vos documents : honoraires sur devis
Le cabinet peut qualifier le taux de TVA de vos chantiers à partir du devis de travaux, du descriptif et des informations sur le logement, et relire vos modèles de devis et de factures : mention du client, part de chaque taux, pièces à conserver. Ces travaux accompagnent une mission comptable ou déclarative confiée au cabinet, l’expert-comptable ne donnant de consultation fiscale qu’à titre accessoire ; le cadre est détaillé sur la page conseil fiscal aux entreprises.
Les honoraires sont fixés sur devis, selon les pièces, les périodes et les opérations concernées : nombre de chantiers et de documents à examiner, déclarations à préparer. Ce devis, adressé sous 24 h, précise ce qui est examiné et ce qui reste à votre charge. Pour un autre besoin, vous pouvez aussi demander un devis depuis la page de contact.
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