BTP · TVA des chantiers
TVA du bâtiment : taux, mention du client et autoliquidation
La TVA d’un chantier dépend de l’opération, du local et de votre place dans le contrat. Bayar Consulting vérifie vos devis et factures de travaux, contrôle l’autoliquidation avec vos sous-traitants et prépare les déclarations de TVA que vous lui confiez ; devis sous 24 h.
Taux par opération
Quel taux de TVA pour quels travaux du bâtiment ?
En France métropolitaine, l’entretien, l’amélioration, la transformation et l’aménagement d’un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent de 10 %, et la rénovation énergétique éligible de 5,5 %, si le client certifie les conditions sur le devis ou la facture. Les travaux qui ne remplissent pas ces conditions relèvent en principe du taux normal de 20 %. Entre entreprises, la TVA des travaux sous-traités est autoliquidée par l’entreprise principale.
| Opération | Taux | À vérifier et à conserver |
|---|---|---|
| Entretien, amélioration, transformation, aménagement d’un logement | 10 % | Logement achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation à l’issue des travaux. Travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant ou à leur représentant. Mention du client sur le devis ou la facture. |
| Rénovation énergétique éligible (isolation thermique, équipements utilisant une énergie renouvelable…) | 5,5 % | Mêmes conditions de logement, même mention. Matériaux et équipements conformes aux critères techniques de l’annexe IV du CGI, que la mention ne couvre pas : conservez leurs caractéristiques. |
| Surélévation, addition de construction, remise à l’état neuf, surface de plancher augmentée de plus de 10 % | 20 % | Remise à l’état neuf : majorité des fondations, des éléments porteurs ou de la consistance des façades (hors ravalement), ou deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre (détail dans le guide). Pour la remise à l’état neuf et la surface augmentée de plus de 10 %, le taux normal vise l’ensemble des travaux. Ces critères s’apprécient sur deux ans et sur tout le programme, pas sur votre seul lot : demandez le descriptif général. |
| Local affecté exclusivement à un autre usage (bureau, commerce, atelier), ou logement achevé depuis moins de deux ans | 20 % | Conditions des taux réduits non remplies. Un local mixte suit d’autres règles, fondées sur la part d’habitation de sa surface : le guide cité en note les détaille. |
| Gros équipement, chaudière, équipement acheté par le client | En principe 20 % sur l’équipement | L’installation peut relever du taux réduit sous conditions. Chaudière pouvant utiliser un combustible fossile : 20 %, pose comprise, depuis le 1er mars 2025. Détail et exceptions dans la section fourniture et pose. |
| Travaux d’un sous-traitant pour l’entreprise principale | Autoliquidés : 20 %, ou 5,5 % sous conditions | Facture hors taxes avec la mention « autoliquidation ». Le taux de 10 % ne s’applique pas à ces travaux (BOFiP, version du 9 septembre 2026). Pas d’autoliquidation si le sous-traitant relève de la franchise en base : voir la section sous-traitance. |
Synthèse pour la France métropolitaine : la Corse connaît des particularités, et la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent des taux propres. Les trois vérifications qui décident du taux réduit (logement, nature des travaux, mention du client) sont détaillées dans notre guide TVA à 10 % ou 20 % : les trois vérifications à faire avant le devis. Sources consultées le 6 octobre 2026 : Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?, impots.gouv.fr, page modifiée le 5 mars 2026 ; Modalités d’application, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 10, 20, 60 et 270 à 290, et Travaux d’amélioration de la qualité énergétique, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 10 et 30, versions du 9 septembre 2026.
Faire vérifier le taux de vos devis et factures
Décrivez les travaux, le local et votre place dans le contrat : sous 24 h, vous recevez un devis qui précise ce que le cabinet examine.
Votre situation
Ce que le cabinet prend en charge selon votre situation
Pour chaque situation, les vérifications du cabinet et les pièces qui permettent de démarrer.
Vous facturez vos travaux au client final
Nous qualifions le taux de chaque ligne à partir du devis, du descriptif et des informations sur le logement. Nous relisons vos modèles de devis et de factures : mention du client, part de chaque taux, pièces à conserver.
À transmettre : un devis type et des factures récentes.
Vous confiez des lots à des sous-traitants
Nous rapprochons chaque facture de sous-traitant de son contrat et contrôlons la mention « autoliquidation ». Si vos déclarations sont confiées au cabinet, nous y reportons la TVA autoliquidée.
À transmettre : les contrats ou devis signés et les factures reçues.
Vous travaillez en sous-traitance
Nous vérifions que vos factures sont établies hors taxes avec la mention « autoliquidation », sauf exception (location d’engins, franchise en base…), et que ces opérations figurent en « autres opérations non imposables » dans vos déclarations.
À transmettre : vos contrats et les factures émises.
Vous changez de cabinet ou doutez d’une période déclarée
La reprise part de la dernière déclaration déposée. Si vous doutez du taux appliqué sur une période déjà déclarée, sa revue est chiffrée à part, avant tout travail. Le déroulé d’un changement d’expert-comptable figure sur la page comptabilité et bilan.
Démarrer
Comment démarre la vérification de votre TVA ?
Vous décrivez votre activité
Corps d’état, clientèle (particuliers, bailleurs, syndics, entreprises), sous-traitance donnée ou reçue, régime et périodicité de TVA, logiciel de facturation. Aucune pièce nominative à ce stade.
Vous recevez un devis sous 24 h
Il sépare trois travaux : la revue de vos devis et factures, les déclarations de TVA confiées au cabinet et, s’il y a lieu, la reprise d’une période déjà déclarée. Les facteurs de prix sont présentés avec les honoraires.
La vérification, puis les déclarations
Vous transmettez vos devis types, vos factures récentes, vos contrats de sous-traitance et vos dernières déclarations ; nous regroupons les demandes de pièces manquantes pour limiter les relances. La lettre de mission fixe ensuite les déclarations confiées au cabinet et leur périodicité.
Mention du client
Mention du client : qui certifie, qui conserve, que faire si elle manque ?
Pour appliquer 10 % ou 5,5 %, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Cette mention a remplacé l’attestation pour les travaux qui n’étaient pas en cours au 16 février 2025 (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 60) ; une attestation 1300-SD ou 1301-SD encore remise tient lieu de certification si elle comporte tous les éléments ci-dessous (§ 80).
Ce qu’elle certifie. Le local est affecté à l’habitation à l’issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ; les travaux, sur deux ans au plus, n’entraînent ni surélévation, ni remise à l’état neuf, ni augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher ; le cas échéant, il s’agit de rénovation énergétique. La mention ne couvre pas les critères techniques des matériaux et équipements exigés pour 5,5 % (§ 80) : leurs caractéristiques restent à votre dossier. Le modèle de mention proposé par l’administration est reproduit dans notre guide.
Qui peut certifier. Le client à qui les travaux sont facturés, quelle que soit sa qualité (§ 10) : propriétaire occupant ou bailleur, syndicat de copropriétaires, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, société civile immobilière. Peuvent aussi certifier le marchand de biens qui destine les locaux à la revente en l’état, la compagnie d’assurance qui se substitue à l’assuré après un sinistre, et l’agence immobilière qui fait réaliser des travaux dans un logement qu’elle met en location, comme représentant mandaté du propriétaire.
Petits travaux. Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention peut être omise (§ 90). Le devis ou la facture indique alors le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et l’achèvement de l’immeuble depuis plus de deux ans. Cette tolérance ne vise ni l’amélioration, ni la transformation, ni l’aménagement.
Qui conserve, et jusqu’à quand. Le client et l’entreprise gardent chacun un exemplaire du document (§ 60). Le client conserve ses pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation (§ 100) : pour des travaux facturés en 2026, jusqu’au 31 décembre 2031. L’entreprise conserve le document qui porte la certification à l’appui de sa comptabilité (§ 110).
Si la mention manque ou se révèle inexacte. Sans mention, avec une mention incomplète ou sans document conservé, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations (§ 130). Si les déclarations du client sont inexactes, il est solidaire du complément de taxe ; l’entreprise en reste seule débitrice si elle a appliqué le taux réduit à un équipement exclu ou ne peut produire la certification (§ 220 et 230). Un client de bonne foi qui certifie ou rectifie lors du paiement des travaux permet encore une facture rectificative au taux réduit (§ 230).
En pratique, recueillez la mention sur le devis signé, et mettez à jour vos modèles de devis, bons d’intervention et conditions générales qui renvoient encore à l’ancienne attestation.
Fourniture et pose
Fourniture et pose : quel taux pour l’équipement et pour la main-d’œuvre ?
Le taux des travaux couvre la main-d’œuvre et les fournitures que vous facturez pour les réaliser ; certains équipements suivent leur propre taux.
| Situation | Traitement | À conserver |
|---|---|---|
| Vous fournissez et posez des matériaux et équipements courants | Taux des travaux (10 % ou 5,5 %) sur la main-d’œuvre et sur les matières et fournitures facturées dans le cadre des travaux. | Devis détaillé, références des matériaux. |
| Gros équipement : chauffage collectif d’un immeuble de plusieurs locaux (chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur), cabine de hammam ou de sauna prête à poser, système de climatisation | Fourniture exclue du taux de 10 % : 20 %, ou 5,5 % si l’équipement remplit les conditions de la rénovation énergétique. Installation au taux réduit si les conditions sont remplies et certifiées. | Lignes distinctes pour la fourniture et la pose, référence de l’équipement. |
| Ascenseur | 20 % sur la fourniture, pièces constitutives et montage compris, sauf ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées, qui relève d’autres règles. Les autres travaux nécessités par l’installation (par exemple la découpe de l’escalier existant, l’électricité ou la peinture des locaux) relèvent du taux réduit s’ils sont facturés distinctement et si les conditions sont remplies et certifiées. | Une ligne pour l’ascenseur, montage compris, et des lignes distinctes pour les travaux nécessités par l’installation ; référence de l’ascenseur. |
| Chaudière pouvant utiliser un combustible fossile, y compris associée à une pompe à chaleur | Fourniture et pose à 20 % depuis le 1er mars 2025. Entretien et réparation au taux réduit, s’ils n’aboutissent pas à installer une nouvelle chaudière. | Exception : devis daté, accepté par les deux parties, avec un acompte encaissé avant le 1er mars 2025 ; conservez le devis et la preuve de l’encaissement. Une pompe à chaleur installée seule peut rester éligible au taux réduit. |
| Équipements ménagers et mobilier amovible (four ou réfrigérateur encastrés…) | 20 %. Les éléments de cuisine ou de salle de bains incorporés au bâti, dans un aménagement d’ensemble, peuvent relever du taux réduit. | Descriptif qui distingue le mobilier des éléments incorporés. |
| Équipement acheté par le client | 20 % sur l’achat, facturé par le vendeur. Votre main-d’œuvre de pose relève du taux réduit si les conditions sont remplies. | Devis précisant que l’équipement est fourni par le client ; facture de main-d’œuvre seule. |
| Pose gratuite ou main-d’œuvre facturée à un prix symbolique | Livraison au taux normal si la facture ne fait pas apparaître la réalité de la pose. Pour une opération promotionnelle exceptionnelle « pose offerte », taux réduit possible sur toute la facture si la pose a bien été réalisée par le fournisseur. | Devis et facture qui décrivent la pose réalisée. |
| Vente de matériaux ou d’équipements sans pose | Livraison de biens, hors du taux des travaux : le taux réduit ne couvre que les fournitures facturées dans le cadre de travaux que vous réalisez. | Facture de vente distincte des travaux. |
Le taux de TVA de la fourniture et de la pose dépend notamment de l’équipement et de celui qui l’achète : ce tableau en donne les situations courantes. Sources consultées le 6 octobre 2026 : Opérations concernées, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 40, 50, 100, 130, 140, 270 à 320 et 450 (ce dernier relu le 19 octobre 2026), et BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 35 et 70, versions du 9 septembre 2026 ; pour l’équipement acheté par le client et les chaudières, page impots.gouv.fr modifiée le 5 mars 2026, citée avec le tableau des taux.
Qualifier le taux dès le devis évite de corriger la facture.
Opération, local, place dans le contrat : trois questions avant de chiffrer.
Sous-traitance
Sous-traitance : qui facture, qui déclare, et à quel taux ?
Quand une entreprise confie à un sous-traitant des travaux de construction, « y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier », le sous-traitant facture hors taxes et l’entreprise principale, assujettie, déclare la TVA puis la déduit dans les conditions de droit commun. La règle vaut à chaque rang de sous-traitance, pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014 ; à défaut de contrat écrit, un devis, un bon de commande signé ou un autre document établissant l’accord sur les travaux et leur prix en tient lieu.
| Étape | Sous-traitant | Entreprise principale |
|---|---|---|
| Facture | Hors taxes : la facture fait apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur, c’est-à-dire l’entreprise principale, et porte la mention « autoliquidation ». Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise principale n’est pas obligatoire. | Reçoit une facture sans TVA. Sa propre facture au client final suit le taux de l’opération et, pour un taux réduit, porte la mention du client. |
| Déclaration | Montant total hors taxes en « autres opérations non imposables ». Déduit la TVA de ses propres dépenses. | Montant hors taxes en « autres opérations imposables ». La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. |
| Taux de la TVA autoliquidée | Aucune TVA sur sa facture. | Pas de 10 % pour des travaux fournis par un sous-traitant. 5,5 % pour une rénovation énergétique éligible si l’entreprise principale certifie les conditions sur le devis ou la facture du sous-traitant ; sans cette certification, 20 % de plein droit. Le taux de 20 % est aussi admis, par simplification, pour ces travaux. |
| À conserver | Contrat, devis ou bon de commande signé ; factures émises. | Les mêmes pièces, les factures reçues et, le cas échéant, la certification. |
| Défaut de déclaration | Sans objet. | Amende égale à 5 % de la somme déductible (article 1788 A, 4 du CGI). |
La règle du taux vient du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20, dans sa version du 9 septembre 2026, publiée à la suite d’une consultation publique (Mise à jour suite à consultation publique, ACTU-2026-00036). La version du 22 octobre 2025, soumise à cette consultation jusqu’au 1er décembre 2025, admettait les taux réduits pour les travaux sous-traités. Autres sources consultées le 6 octobre 2026 : Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP, fiche F31983, Entreprendre Service Public, vérifiée le 23 septembre 2026 ; Détermination du redevable, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 537 (le 536, sur la facture du sous-traitant, relu le 19 octobre 2026), version du 9 septembre 2026 ; Autoliquidation des travaux de construction relatifs à un bien immobilier, rescrit BOI-RES-TVA-000269, question 9.2, publié le 9 septembre 2026.
Exceptions
Quand l’autoliquidation ne s’applique-t-elle pas ?
L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance dans le BTP vise les travaux immobiliers sous-traités. Plusieurs prestations courantes sur un chantier restent hors du dispositif lorsqu’elles sont réalisées seules ou prévues dans un contrat distinct des travaux (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 534 ; rescrit BOI-RES-TVA-000269, questions 7.1, 7.7, 7.8 et 7.10) :
- la location d’engins et de matériels de chantier, avec ou sans chauffeur, même avec montage et démontage sur le site ;
- la location d’échafaudages, montage et démontage compris ;
- les prestations intellectuelles d’un bureau d’études, d’un économiste de la construction ou d’une société d’ingénierie ;
- la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble, qui constitue une livraison de biens ;
- le nettoyage confié par un contrat séparé.
À l’inverse, lorsque ces prestations et des travaux immobiliers sont prévus dans le même contrat de sous-traitance, l’ensemble forme une prestation globale, autoliquidée en totalité (même rescrit, question 2). C’est donc le périmètre du contrat qui décide du traitement de la facture.
Sous-traitant en franchise en base. Il ne facture pas de TVA, et l’entreprise principale n’a rien à autoliquider. Sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (même rescrit, question 10). La TVA est en cours de transfert vers le code des impositions sur les biens et services : cette référence changera, mais les renvois au code général des impôts restent possibles dans les mentions des factures jusqu’au 30 juin 2028 (Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA, rescrit BOI-RES-TVA-000253, question 3.1, version du 7 octobre 2026).
Lors de la tenue ou de la révision, nous rapprochons les factures de vos sous-traitants de leur contrat et contrôlons la mention qu’elles portent.
Sous-traitance : faites contrôler vos factures et vos déclarations
Indiquez si vous sous-traitez, travaillez en sous-traitance ou les deux, et combien de contrats sont en cours : le devis, adressé sous 24 h, distingue la revue des contrats et des factures des déclarations confiées au cabinet.
Chantier à plusieurs taux
Un chantier à plusieurs taux : comment ventiler le devis et la facture ?
Une même facture peut porter 5,5 %, 10 % et 20 %. L’entreprise fait alors apparaître distinctement, dans sa comptabilité et sur ses factures, la part des travaux relevant de chaque taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120).
Découper le devis par nature de travaux
Le découpage se fait au chiffrage, pas à la facturation. Une ligne « rénovation complète » ne se ventile plus une fois le chantier terminé : il faudrait reconstituer les quantités, et cette reconstitution se discute.
Porter le taux sur chaque ligne, pas sur le seul total
Chaque ligne indique sa base hors taxes et son taux ; le total récapitule, il ne qualifie rien. Ce détail permet de répondre sur une ligne précise sans rouvrir tout le dossier.
Reprendre la même ventilation sur la facture et les avenants
La facture reprend la structure du devis accepté. Un poste modifié en cours de chantier passe par un avenant signé, qui date la modification et décrit l’ajout : la ventilation suit.
Conserver ce qui justifie le découpage
Descriptif technique, références des équipements, mention du client et avenants signés restent attachés au dossier du chantier.
Exemple chiffré
Exemple pédagogique : une facture de rénovation à trois taux
Montants fictifs, sans lien avec un dossier client : logement achevé depuis plus de deux ans, travaux réalisés par l’entreprise elle-même, sans sous-traitance, mention du client recueillie sur le devis, isolant conforme aux critères techniques. TVA = base hors taxes × taux.
| Ligne de la facture | Base HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Salle de bains : dépose de la baignoire, pose d’une douche, carrelage, fournitures comprises | 6 000 € | 10 % | 600 € |
| Isolation thermique des combles | 4 000 € | 5,5 % | 220 € |
| Fourniture d’une cabine de sauna prête à poser | 3 000 € | 20 % | 600 € |
| Pose de la cabine | 500 € | 10 % | 50 € |
| Total | 13 500 € | Trois taux | 1 470 € |
Total toutes taxes comprises : 14 970 €. Sans mention du client, le taux normal s’appliquerait à l’ensemble des prestations (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 130) : 2 700 € de TVA, soit 1 230 € de plus.
Le cabinet
Benjamin Lancry, votre interlocuteur pour définir la mission
Benjamin Lancry a fondé Bayar Consulting en 2024. Expert-comptable inscrit à l’Ordre et commissaire aux comptes, il est votre interlocuteur pour définir la mission et les travaux confiés au cabinet. Bayar Consulting est inscrite comme société de commissaires aux comptes ; la vérification de votre TVA ne comprend pas pour autant la certification de vos comptes.
Trois engagements encadrent le travail : un devis qui sépare chaque travail, la liste des pièces et la périodicité des déclarations fixées dès le démarrage, des demandes de pièces manquantes regroupées pour limiter les relances.
- Fiche de Bayar Consulting sur l’Annuaire des entreprises (État)
SIREN, siège, forme juridique et dirigeant de la société, issus des registres publics.
- Fiche de Bayar Consulting sur Infogreffe, le site des greffes des tribunaux de commerce
Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
- Fiche de Bayar Consulting sur Pappers
Siège, établissements, dirigeant et activité de la société, repris des registres publics.
- Fiche de Bayar Consulting à l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables
Inscription du cabinet à l’Ordre, avec Benjamin Lancry parmi ses experts-comptables.
- Fiche de Bayar Consulting à l’annuaire des commissaires aux comptes (CNCC)
Inscription de la société comme commissaire aux comptes depuis 2025 (compagnie régionale de Paris), avec Benjamin Lancry comme associé. Fiche en cours de mise à jour : elle indique encore les anciennes coordonnées du cabinet.
À Neuilly-sur-Seine
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine. Sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Préparer votre rendez-vousHonoraires clairement définis
Prestations et honoraires détaillés dans votre devis.
Comprendre nos honoraires
Honoraires
Combien coûte la vérification de la TVA de vos chantiers ?
Honoraires sur devis, adressé sous 24 h. Aucun prix de départ n’est publié pour cette mission. Le prix dépend du nombre de chantiers et de factures, de la sous-traitance donnée ou reçue, de votre régime et de la périodicité de vos déclarations, de l’état de vos modèles de devis et de factures, et des périodes à reprendre. Le devis distingue la revue de vos devis et factures, les déclarations de TVA confiées au cabinet et la reprise d’une période déjà déclarée.
Ces travaux accompagnent une mission comptable ou déclarative confiée au cabinet. Les prix de départ de la tenue et de la révision figurent, avec leurs conditions, sur la page honoraires : vous pouvez consulter les honoraires du cabinet. L’expert-comptable donne ses consultations fiscales à titre accessoire à cette mission ; ce cadre est détaillé sur la page conseil fiscal aux entreprises, qui traite aussi les autres décisions fiscales, chiffrées à part.
Cette page traite la TVA des travaux ; la comptabilité, la paie et le suivi des chantiers sont présentés avec l’accompagnement comptable des entreprises du BTP. Pour un autre besoin, vous pouvez aussi demander un devis depuis la page de contact.
Questions pratiques
Vos questions sur la TVA des chantiers
Quand la TVA d’un chantier est-elle exigible : à la facture ou à l’encaissement ?
À l’encaissement. Pour des travaux immobiliers, la TVA devient exigible à l’encaissement du prix, d’un acompte ou d’une avance, sauf option pour les débits : une situation de travaux facturée mais non réglée n’entre donc pas encore dans la déclaration. L’option pour les débits se demande par écrit au service des impôts dont relève l’entreprise et prend effet le premier jour du mois suivant. En cas de changement de taux, c’est le fait générateur, c’est-à-dire l’exécution des travaux, et non la date d’exigibilité qui détermine le taux applicable (Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ?, fiche F31412, Entreprendre Service Public, vérifiée le 25 septembre 2026).
Le régime simplifié de TVA disparaît en 2027 : qu’est-ce qui change ?
Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025). Les entreprises qui en relevaient déposent des déclarations n° 3310-CA3 : trimestrielles tant que le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépasse pas 1 000 000 € sur l’année civile précédente et 1 100 000 € sur l’année en cours, mensuelles d’office au-delà ou sur option. Une dernière déclaration annuelle n° 3517-S est due au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026, et dans les trois mois de la clôture pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027 (Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027, impots.gouv.fr, publiée le 22 septembre 2026 et modifiée le 23 septembre 2026). Les déclarations confiées au cabinet et leur périodicité figurent dans la lettre de mission.
Mon entreprise est qualifiée RGE : mes chantiers passent-ils à 5,5 % ?
Pas pour cette seule raison. Le taux de 5,5 % dépend du logement, de la nature des travaux et des critères techniques des matériaux et équipements ; le BOI-TVA-LIQ-30-20-95 ne pose aucune condition de qualification de l’entreprise. Une exception figure sur la fiche Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement, F23568 (Entreprendre Service Public, vérifiée le 21 février 2026) : pour la livraison et l’installation de panneaux solaires d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts, le taux de 5,5 % suppose notamment une certification ou une qualification professionnelle correspondant au type d’installation.
Mon logiciel de facturation applique-t-il le bon taux tout seul ?
Non : il applique le taux que vous avez paramétré. La qualification de l’opération (logement, nature des travaux, fourniture ou pose, sous-traitance) reste à faire à chaque devis, et les mentions utiles, celle du client comme « autoliquidation », doivent figurer dans vos modèles. Lors de la revue, le cabinet vérifie ces paramètres sur vos devis et factures récents.
J’ai facturé des travaux au mauvais taux : que faire ?
Faites d’abord qualifier l’erreur : taux trop bas ou trop élevé, mention du client absente, équipement exclu, sous-traitance, période déjà déclarée ou non. Une facture émise ne se modifie pas : avant paiement, elle est remplacée par une facture rectificative qui porte un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … » ; après paiement, la correction passe par une facture d’avoir (Tout savoir sur la facturation, fiche F23208, Entreprendre Service Public, vérifiée le 7 août 2026). Si un taux réduit est remis en cause, le complément de taxe est dû par l’entreprise, avec la solidarité du client si sa mention était inexacte (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 220). À l’inverse, un client de bonne foi qui certifie ou rectifie lors du paiement permet une facture rectificative au taux réduit (§ 230). La revue d’une période déjà déclarée est chiffrée à part, avant tout travail.
Sources
Sources et mise à jour
Sources officielles consultées le 6 octobre 2026, dans leur version publiée à cette date, sauf indication contraire :
- BOFiP, versions du 9 septembre 2026 : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (opérations concernées), BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (modalités d’application), BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (amélioration de la qualité énergétique) et BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (détermination du redevable) ; rescrit BOI-RES-TVA-000269 et actualité ACTU-2026-00036, publiés le 9 septembre 2026 ; rescrit BOI-RES-TVA-000253, version du 7 octobre 2026, consultée le 19 octobre 2026 ;
- impots.gouv.fr : page « Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? », modifiée le 5 mars 2026, et actualité sur la suppression du régime simplifié d’imposition, publiée le 22 septembre 2026 et modifiée le 23 septembre 2026 ;
- Entreprendre Service Public : fiches F31983 (vérifiée le 23 septembre 2026), F31412 (vérifiée le 25 septembre 2026), F23568 (vérifiée le 21 février 2026) et F23208 (vérifiée le 7 août 2026).
Le 19 octobre 2026, les paragraphes 450 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 (ascenseur) et 536 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (facture du sous-traitant) ont été relus : la version du 9 septembre 2026 de ces deux documents restait en vigueur.
Les règles présentées reposent sur les articles du code général des impôts cités par ces textes : 278-0 bis A (taux de 5,5 %), 279-0 bis (taux de 10 %), 283, 2 nonies (autoliquidation), 293 B (franchise en base) et 1788 A, 4 (amende), ainsi que l’article 242 nonies A de l’annexe II (mentions des factures). La TVA est en cours de transfert vers le code des impositions sur les biens et services, et la loi de finances pour 2027 n’était pas votée à cette date : ces références changeront.
La page vise la France métropolitaine et une entreprise redevable de la TVA. Vérifiez sa date de mise à jour avant d’appliquer une règle à un devis de 2027.
Contact
Faites vérifier la TVA de vos chantiers
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Indiquez le type de travaux, la nature des locaux, votre place dans le contrat (entreprise principale, sous-traitant ou les deux), votre régime de TVA, et si la question porte sur vos prochaines factures ou sur une période déjà déclarée.
Ne collez dans le message ni devis nominatif, ni coordonnées de vos clients, ni pièce comptable : le cabinet vous dira quelles pièces transmettre. Vous recevez un devis sous 24 h.