La déclaration sociale nominative (DSN) transmet chaque mois aux organismes sociaux les données issues de la paie. Elle se fait par établissement, c’est-à-dire par numéro Siret : une entreprise qui compte deux établissements dépose deux DSN. Elle se prépare avec un logiciel de paie compatible et, au régime général, se dépose sur net-entreprises.fr. L’employeur peut la déposer lui-même ou la confier à un tiers : elle « peut être confiée à un tiers-déclarant, tel qu’un expert-comptable » (fiche DSN d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 4 mai 2026, consultée le 24 septembre 2026).
Au régime général, la DSN d’un mois se transmet au cours du mois suivant, au plus tard à la date limite de paiement des cotisations. Ce calendrier, fixé par l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dépend de l’effectif et du moment où les salaires sont versés :
- le 5 du mois suivant, pour un employeur d’au moins 50 salariés qui verse les salaires au cours du mois travaillé ;
- le 15 du mois suivant dans les autres cas : moins de 50 salariés, ou au moins 50 salariés avec des salaires versés le mois suivant.
Une entreprise de 52 salariés qui paie le 30 du mois travaillé déclare donc au plus tard le 5 du mois suivant ; si elle paie le 3 du mois suivant, au plus tard le 15. L’effectif retenu est l’effectif annuel moyen de l’entreprise sur l’année précédente, selon la fiche DSN citée plus haut. Une échéance qui tombe un jour férié ou non ouvré est reportée au jour ouvrable suivant (article R. 133-14 ; articles consultés le 25 septembre 2026). La lettre de mission ne déplace pas ces dates légales : elle fixe le jour où vous transmettez les variables pour que la DSN parte à temps.
Entre deux DSN mensuelles, certains événements se signalent dans un délai qui ne peut dépasser 5 jours ouvrés : la plupart des fins de contrat de travail et, sous conditions, les arrêts de travail. Survenu en début de mois, un tel événement peut avancer l’envoi de la DSN du mois précédent (même article).
Un dépôt accepté ne clôt pas le mois. Les organismes renvoient des comptes rendus qu’il faut lire, et une anomalie se qualifie avant d’être traitée : donnée à compléter, correction à réaliser ou information à confirmer avec vous. Nous suivons ces retours pour les déclarations confiées au cabinet.