Fiscalité de l’entreprise et du dirigeant
Régime d’imposition, rémunération du dirigeant, investissement ou TVA d’une opération : nous comparons les options accessibles à votre entreprise et chiffrons leur coût après impôt, avant que vous décidiez. L’étude complète le suivi comptable ou déclaratif que vous confiez au cabinet.
L’étude en bref
Une étude de conseil fiscal chiffre les solutions ouvertes pour une décision précise : exercer une option, fixer une rémunération, engager une dépense, facturer une opération. Nous retenons celles qui sont réellement accessibles à votre entreprise et à son dirigeant, puis calculons chacune sur les mêmes hypothèses : impôts et prélèvements, trésorerie mobilisée, conditions à respecter et calendrier. Vous recevez une note écrite qui expose ces calculs et sa conclusion.
L’étude s’appuie sur la mission que vous confiez au cabinet, tenue ou révision de votre comptabilité ou accompagnement déclaratif : les chiffres de votre entreprise servent de base aux calculs. Les entreprises de tous secteurs peuvent y recourir : TPE et PME, indépendants, commerces de proximité, professionnels de santé, professions libérales et entreprises du BTP.
Le prix est fixé sur devis, à partir de votre description de la décision.
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Décisions étudiées
Cinq situations fréquentes, ce que nous examinons et ce que l’étude doit vous permettre de trancher.
| Votre question | Ce que nous examinons | Ce que l’étude doit éclairer |
|---|---|---|
| Dois-je revoir mon régime fiscal ? | Forme d’exercice, bénéfices attendus, revenus du foyer, options accessibles et projet de l’entreprise. | Conséquences du choix, conditions à remplir et calendrier de mise en œuvre. |
| Quelle rémunération prévoir ? | Budget que la société peut y consacrer, besoins personnels du dirigeant, statut social et fiscal. | Coût global de chaque scénario et revenu qui reste effectivement disponible. |
| Quel est le coût réel d’une dépense ? | Utilité pour l’entreprise, justificatif, qualification comptable et mode de financement. | Déduction possible, étalement éventuel et paiements à supporter. |
| Quel traitement de TVA appliquer ? | Prestation fournie, client, pays, contrat et rôle de chaque intervenant. | Facturation, déclaration et documents à conserver ou à corriger. |
| L’opération est déjà réalisée : que faut-il corriger ? | Factures, contrats, écritures et déclarations déjà déposées. | Traitement à retenir, corrections à organiser et échéances à respecter. |
Votre note de conseil
La restitution doit pouvoir être relue au moment de décider, puis au moment de mettre en œuvre. Pour une étude comparative, la note écrite est organisée autour de six éléments.
Opération, période, structure, objectif et éléments transmis : c’est le périmètre sur lequel la réponse est valable.
Données comptables, revenus, dépenses et événements futurs utilisés dans le calcul, chiffrés et énoncés à part des conclusions.
Incidences chiffrées de chaque solution, avantages, contraintes et obligations créées, sur la même base de départ.
Option proposée, conditions dans lesquelles elle reste pertinente et points à confirmer avant l’engagement.
Documents à produire, démarches, échéances et répartition des tâches entre votre entreprise et le cabinet.
Changements qui modifieraient le calcul et justifieraient de reprendre la note : budget, contrat, date d’opération, situation personnelle.
« Conserver l’organisation actuelle reste une conclusion possible. »
Déroulé
Quatre étapes, de votre première description à la mise en œuvre.
Sujet, date envisagée et organisation actuelle : qui tient la comptabilité, qui dépose les déclarations. Cette description suffit pour établir le devis.
Question traitée, scénarios comparés, restitution et échanges compris y sont nommés. Si le cabinet ne suit pas encore votre comptabilité, la lettre de mission organise aussi la reprise du dossier.
Les pièces varient selon la décision : statuts et répartition du capital, derniers comptes annuels ou balance récente, devis, contrat ou facture concernés ; pour une question de rémunération, la rémunération actuelle et les revenus du foyer. Les scénarios sont ensuite calculés, et les points qui restent à confirmer sont signalés.
La note décrite plus haut sert ensuite de feuille de route : documents, démarches et échéances de la mise en œuvre ; les échanges prévus au devis permettent d’en discuter.
Cadre du conseil
Donner des consultations juridiques pour autrui, à titre habituel et rémunéré, est réservé aux personnes que la loi y autorise (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ; l’avocat inscrit à un barreau français, notamment, dispose de ce droit (article 56). L’expert-comptable peut donner des consultations et réaliser des études d’ordre fiscal à titre accessoire : pour les entreprises dont il assure une mission comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif permanente ou habituelle, ou lorsque ces travaux sont directement liés aux travaux comptables dont il est chargé (article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 ; textes consultés sur Légifrance le 25 septembre 2026).
Pour une question isolée, votre expert-comptable actuel peut la traiter dans le cadre de sa mission, tout comme un avocat. Bayar Consulting réalise une étude fiscale lorsque vous lui confiez aussi le suivi comptable ou déclaratif de l’entreprise. La lettre de mission fixe alors le périmètre repris, l’exercice à partir duquel nous intervenons et les documents à obtenir de votre cabinet actuel ; l’étude peut être chiffrée dans le même devis. Les étapes de la transition sont décrites sur notre page de tenue comptable, section changer de cabinet sans perdre l’historique.
Décrivez votre organisation actuelle et la décision à préparer : votre devis distingue la reprise du dossier, le suivi comptable et l’étude fiscale.
Bayar Consulting
Bayar Consulting est un cabinet d’expertise comptable créé en 2024 et installé à Neuilly-sur-Seine. Son fondateur et dirigeant, Benjamin Lancry, est expert-comptable et commissaire aux comptes, et le cabinet est lui-même inscrit comme société de commissaires aux comptes (fiche à l’annuaire de la CNCC) ; une étude fiscale ne constitue pas pour autant une certification de vos comptes. Comptabilité, paie, juridique et fiscalité : les prestations du cabinet se combinent selon votre situation.
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine. Sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Préparer votre rendez-vousPrestations et honoraires détaillés dans votre devis.
Comprendre nos honorairesHonoraires
Honoraires sur devis : le prix dépend de la question posée, des pièces à analyser, du nombre de scénarios comparés et de la mise en œuvre demandée. Le devis nomme la restitution, les échanges compris et ce qui reste à votre charge ; déclarations correctives, actes et formalités y figurent séparément. La réponse à un contrôle fiscal et un contentieux sont chiffrés à part.
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Chaque déclaration ou étude est chiffrée selon les pièces, les périodes et les opérations concernées.
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Méthode
Une économie d’impôt ne suffit pas à départager deux solutions : les autres coûts, les fonds mobilisés et les obligations créées comptent autant. Nous gardons les mêmes hypothèses d’un scénario à l’autre, avec les ressources de départ, les montants avant et après prélèvements et les dates de paiement ; « payer moins d’impôt » recouvre en effet quatre effets distincts.
Une charge déductible diminue le bénéfice imposable. Le gain correspond au montant déduit multiplié par le taux applicable à cette part de bénéfice, jamais au montant dépensé.
C’est l’écart d’impôt constaté entre deux scénarios, une fois les autres prélèvements et les frais pris en compte, sur la même période et les mêmes ressources.
Il s’impute sur l’impôt dû, et non sur le bénéfice. Son montant, ses conditions d’éligibilité et son éventuelle restitution dépendent du dispositif, vérifié avant d’être annoncé.
Un étalement ou une échéance reportée change la date des paiements, pas leur total : la somme due reste identique, seule la trésorerie mobilisée entre-temps évolue.
Charges et coût après impôt
Une charge comptable et une charge fiscalement déductible ne se confondent pas : le résultat fiscal part du résultat comptable, corrigé des réintégrations et des déductions applicables, et c’est cette base qui sert au calcul de l’impôt.
Pour une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au réel, la déduction suppose quatre conditions cumulatives : une dépense engagée dans l’intérêt de l’entreprise, une diminution de l’actif net, une comptabilisation sur l’exercice au cours duquel elle est engagée et une justification par une facture ou une quittance. Les dépenses personnelles du dirigeant, somptuaires ou excessives sont exclues, et une entreprise au régime micro-BIC ne déduit pas ses charges puisque son abattement est forfaitaire (charges déductibles du résultat fiscal, Entreprendre Service Public, fiche vérifiée le 2 juin 2023, consultée le 24 septembre 2026).
Un paiement depuis le compte professionnel ne suffit donc pas : une prestation courante, un bien durable inscrit en immobilisation et une dépense à usage mixte ne se traitent pas de la même manière, et un abonnement, un ordinateur ou un véhicule ne se qualifient pas par le libellé du relevé bancaire.
Le gain dépend enfin du taux appliqué à la part de bénéfice concernée. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la part de bénéfice allant jusqu’à 42 500 € par période de douze mois, pour une société dont le chiffre d’affaires, ramené s’il y a lieu à douze mois, n’excède pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques (taux de l’impôt sur les sociétés, fiche vérifiée le 17 février 2026 ; conditions du taux réduit, BOFiP BOI-IS-LIQ-20-10, § 1, § 30 et § 120, publié le 21 juin 2023 ; sources consultées le 24 septembre 2026).
Une société engage une dépense utile de 1 000 € HT, supposée immédiatement et intégralement déductible. Son bénéfice imposable est suffisant et, dans ce premier cas, la totalité de la déduction porte sur une part de bénéfice imposée au taux normal de 25 %.
Pour une société qui remplit les conditions du taux réduit et dont le bénéfice reste entièrement sous le plafond de 42 500 €, la même dépense réduit l’impôt de 1 000 × 15 % = 150 € : son coût après cet effet est de 1 000 − 150 = 850 €.
Hypothèses pédagogiques : exercice de douze mois, montants hors taxes, aucune autre opération, TVA et financement exclus, un seul taux appliqué à toute la déduction. Ces chiffres illustrent un mécanisme et ne décrivent aucun résultat client.
La société finance toujours son achat : l’économie d’impôt n’est ni une remise ni un remboursement, et l’utilité économique de la dépense reste le premier critère. Pour un investissement, le paiement initial, l’amortissement et la durée d’usage s’ajoutent au raisonnement : le montant déductible sur l’exercice diffère alors souvent de la somme réglée.
Faites chiffrer votre décision avant de l’engager.
La note compare vos scénarios à hypothèses identiques, chiffres et dates à l’appui.
Demander une étude fiscaleRégime et rémunération
Avant de comparer l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), nous vérifions les options accessibles à votre structure et les délais dans lesquels elles s’exercent. L’étude tient compte des bénéfices attendus, des revenus du foyer, des sommes à prélever et de celles qui restent dans l’activité, puis des conséquences du changement au-delà du premier exercice ; les actes qu’il suppose relèvent du suivi juridique de la société.
La rémunération se compare ensuite à ressources identiques : nous partons du budget que la société peut y consacrer et du revenu dont le dirigeant a besoin. Pour un associé personne physique, un dividende est en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. L’option pour le barème progressif reste possible : globale pour l’ensemble des revenus concernés de l’année, elle ouvre alors droit à un abattement de 40 % sur les dividendes (prélèvement forfaitaire unique, fiche vérifiée le 21 février 2026, et hausse du taux au 1er janvier 2026, publiée le 10 février 2026 ; sources consultées le 24 septembre 2026).
Salaire et dividende n’ont ni le même traitement social, ni le même effet sur le résultat de la société : la comparaison porte sur le coût total supporté et sur le revenu qui reste au dirigeant. Lorsque la même personne dirige la société et en détient les titres, comme souvent dans une SASU, la comparaison part d’une enveloppe unique, répartie entre salaire, dividendes après impôt sur les sociétés et sommes laissées dans la société. Le guide salaire ou dividendes en SASU détaille cette comparaison à budget équivalent.
Pour un indépendant qui hésite entre micro-entreprise, entreprise individuelle au réel et société, la page freelances et indépendants présente ce que chaque cadre change pour la comptabilité. Pour un premier ordre de grandeur, le simulateur de rémunération du président de SASU calcule le coût pour la société et la rémunération nette avant impôt du président, avec ou sans dividendes ; le simulateur de dividendes estime le net d’une distribution au PFU 2026. Leurs résultats dépendent des données saisies et ne remplacent pas l’étude.
TVA
Le traitement de TVA d’une opération dépend de ce qui est fourni, à qui, dans quel cadre et avec quels intervenants : l’analyse part donc du contrat et de la réalité de l’opération. Un modèle de facture utilisé depuis plusieurs mois peut ainsi devenir inadapté lorsqu’un client, un pays ou une prestation change.
Vente de marchandises, prestation de services, acompte ou avoir : nous rapprochons les documents commerciaux du traitement retenu. Une vente à distance qui se développe, une clientèle qui se déplace vers l’étranger ou un contrat à plusieurs intervenants appellent ce réexamen ; pour une opération transfrontalière, l’adresse du client ne suffit pas, la nature du service et la qualité des parties commandent aussi les obligations déclaratives.
Lorsque des factures ont déjà été émises, le travail précise les opérations concernées et les corrections à organiser, sans étendre la réponse à des contrats différents. Le bâtiment en donne un exemple : la facturation au client final et la sous-traitance ne suivent pas les mêmes règles de TVA, ce qui se vérifie contrat par contrat, mentions de facture comprises. Pour des travaux, le choix entre 10 % et 20 % se détaille dans le guide sur le taux de TVA des travaux.
Sécuriser une position
Le rescrit fiscal se demande lorsque l’application d’un texte à votre situation reste incertaine : il permet d’obtenir de l’administration une prise de position écrite. La question de législation porte sur l’interprétation d’un texte ; le rescrit général porte sur l’appréciation d’une situation de fait, et l’administration dispose alors de trois mois pour répondre (le rescrit fiscal, DGFiP, page modifiée le 24 novembre 2025, consultée le 25 septembre 2026).
La garantie obtenue n’est pas inconditionnelle, et c’est ce qui détermine l’intérêt de la démarche. La prise de position engage l’administration si le demandeur a exposé de bonne foi tous les éléments utiles, si la situation reste strictement identique à celle décrite et s’il se conforme à la solution admise. Elle doit aussi être formelle, émaner d’un agent de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur, être antérieure à l’expiration du délai de déclaration et concerner le contribuable lui-même : un tiers ne peut pas s’en prévaloir.
Le travail porte donc sur la description exacte de l’opération, puis sur l’intérêt de la demande au regard du calendrier de votre projet. Nous ne nous engageons ni sur le sens de la réponse, ni sur sa date d’obtention.
Questions pratiques
Oui, lorsqu’elle consiste à choisir une option prévue par les textes et à en respecter les conditions. La limite est l’abus de droit : l’administration peut écarter les actes fictifs, ou ceux qui, en recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que d’éluder ou d’atténuer l’impôt (article L64 du livre des procédures fiscales). Pour les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020, un motif principalement fiscal peut suffire (article L64 A), et l’impôt sur les sociétés a sa propre règle contre les montages non authentiques (article 205 A du code général des impôts ; textes consultés sur Légifrance le 25 septembre 2026). L’étude expose donc les conditions et la justification économique de chaque solution ; lorsqu’un texte s’applique difficilement à votre situation, un rescrit peut être examiné. Aucune analyse ne garantit l’absence de contrôle.
Dès que le projet est assez précis pour être examiné, et avant l’engagement lorsque le choix reste ouvert : certaines options ne s’exercent que dans un délai courant à partir d’une date ou d’une formalité. Si l’opération est déjà réalisée, signalez-le : le travail portera sur le traitement à retenir et les corrections éventuelles, plutôt que sur des options devenues inaccessibles.
La réponse à un contrôle et un éventuel contentieux sont des interventions distinctes de l’étude, chiffrées à part. La note écrite consigne les hypothèses, les calculs et les justificatifs retenus au moment de la décision : elle aide à expliquer la position prise et ce sur quoi elle repose.
Signalez le changement : un budget revu, un contrat modifié, une date d’opération déplacée ou une situation personnelle différente peut retirer sa base au calcul. La note écrite énonce ses hypothèses et les motifs qui justifieraient de la reprendre, ce qui permet de vérifier en la relisant si votre situation en est sortie. L’actualisation est alors une intervention distincte, dont le périmètre et le prix sont fixés avant qu’elle commence.
Non. Une solution peut réduire un prélèvement tout en immobilisant des fonds, en créant des frais récurrents ou en compliquant une opération future. Nous tenons compte de l’usage prévu de l’argent : sommes à laisser dans l’entreprise, revenu nécessaire au dirigeant, projets déjà décidés. Une organisation plus simple ou une trésorerie préservée peut compter davantage qu’un gain fiscal isolé.
Contact
Vous décidez à partir du coût après impôt.
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