Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : facturer, déclarer
Le sous-traitant du bâtiment facture hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » ; le donneur d’ordre déclare et déduit la TVA.
Par Benjamin Lancry, expert-comptable et commissaire aux comptes · Publié le
Votre situation
Qui fait quoi, selon votre place dans le chantier ?
Le donneur d’ordre est l’entreprise qui confie les travaux, le « preneur » des textes fiscaux ; le sous-traitant, l’entreprise qui les exécute pour son compte. Les références « CGI » et « BOI » renvoient au code général des impôts et au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Vous confiez des travaux à un sous-traitant
Vous êtes le donneur d’ordre. Vous vérifiez que la facture est établie hors taxes, indique que la TVA est due par vous et porte la mention « Autoliquidation », puis vous déclarez la TVA à la place du sous-traitant et la déduisez. L’attestation de vigilance à réclamer à vos sous-traitants relève d’une autre obligation : dès un contrat d’au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.
Vous travaillez en sous-traitance
Vous facturez hors taxes avec la mention « Autoliquidation » et déclarez ces travaux en « autres opérations non imposables ». Vous gardez le droit de déduire la TVA de vos achats, ce qui peut vous placer en crédit de TVA : la déduction prend alors, selon le cas, la forme d’une imputation ou d’un remboursement. Si vous confiez à votre tour une partie de votre lot, vous êtes aussi donneur d’ordre pour cette partie.
Vous êtes en franchise en base de TVA
Vous facturez sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et votre donneur d’ordre n’a rien à autoliquider (Autoliquidation des travaux de construction relatifs à un bien immobilier, rescrit BOI-RES-TVA-000269, question 10). Si vous dépassez les seuils de la franchise en base ou optez pour la TVA, vous facturez vos travaux de sous-traitance hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ».
Vous vendez des matériaux, louez du matériel ou travaillez en groupement
Ces contrats ne sont pas, à eux seuls, des sous-traitances de travaux immobiliers. La vente de matériaux et la location d’engins confiées seules se facturent avec TVA, et un groupement d’entreprises (cotraitance) n’est pas une sous-traitance. La différence se joue sur le contrat signé avec l’autre entreprise.
La démarche
L’autoliquidation en cinq étapes, du contrat à la déclaration
Si l’une des trois premières conditions manque, l’autoliquidation ne s’applique pas : la facture suit les règles habituelles de la TVA.
Le contrat : une sous-traitance de travaux, même sans contrat écrit
Il y a sous-traitance lorsqu’une entreprise confie à une autre, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie des travaux qu’elle doit à son propre client, à quelque rang que ce soit (loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Détermination du redevable, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 533). Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2014, un devis, un bon de commande signé ou tout autre document établissant l’accord sur les travaux et leur prix tient lieu de contrat écrit (§ 535 ; Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP, fiche F31983).
Les travaux : construire, réparer, entretenir ou équiper un immeuble
Sont visés les travaux de construction, « y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition » effectués en relation avec un bien immobilier : bâtiment, tous corps de métier confondus, travaux publics et génie civil, équipement des immeubles, réparation ou réfection (même BOI, § 531 et 534). Location d’engins, études ou fabrication de matériaux confiées seules restent hors du dispositif : le tableau des travaux les détaille.
Les entreprises : un donneur d’ordre assujetti, un sous-traitant hors franchise
Le donneur d’ordre doit être assujetti à la TVA (§ 531). Le sous-traitant, lui, ne doit pas relever de la franchise en base : sinon, il facture sans TVA et il n’y a rien à autoliquider (rescrit, question 10). Ce guide vise un donneur d’ordre et un sous-traitant établis en France ; un sous-traitant établi hors de France relève d’autres règles, non traitées ici.
La facture : hors taxes, avec la mention « Autoliquidation »
Le sous-traitant facture le prix hors taxes, sans faire apparaître de TVA. Sa facture indique distinctement que la TVA est due par le donneur d’ordre et porte la mention « Autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536), en plus des mentions habituelles de toute facture (rescrit, question 9.1). Le numéro de TVA du donneur d’ordre n’est pas obligatoire pour ces travaux (question 9.2). Le modèle annoté reprend chaque ligne à vérifier.
La déclaration : chacun sa ligne, au bon taux
Le sous-traitant déclare ses travaux en « autres opérations non imposables ». Le donneur d’ordre les porte en « autres opérations imposables » et calcule la TVA à 20 %, ou à 5,5 % pour une rénovation énergétique éligible dont il certifie les conditions : le taux de 10 % ne s’applique pas aux travaux sous-traités. Il déduit ensuite cette TVA ; s’il omet de la déclarer, il encourt une amende de 5 % de la somme déductible. Détail dans le tableau des déclarations.
Une facture de sous-traitant vous laisse un doute ?
Décrivez le contrat, les travaux et votre place dans le chantier : donneur d’ordre, sous-traitant ou les deux. Si une mission est utile, le cabinet vous adresse son devis sous 24 h.
Quels travaux sont autoliquidés, et lesquels restent exclus ?
Le contrat décide : une prestation exclue lorsqu’elle est confiée seule suit les travaux immobiliers prévus dans le même contrat de sous-traitance, et l’ensemble est autoliquidé.
| Prestation | Confiée seule ou par un contrat distinct | Dans le même contrat que des travaux immobiliers | Référence |
|---|---|---|---|
| Construction, réparation, entretien, transformation ou démolition d’un immeuble, par tout corps de métier | Autoliquidée | Autoliquidée | § 531 et 534 ; F31983 |
| Travaux publics et génie civil ; équipement incorporé à l’immeuble (réseaux, cuisine équipée incorporée au bâti) | Autoliquidés | Autoliquidés | § 534 ; rescrit, questions 3 et 4 |
| Nettoyage du chantier | Hors dispositif | Autoliquidé | § 534, remarque 1 ; rescrit, question 7.1 |
| Location d’échafaudages, montage et démontage compris ; évacuation des déchets ; signalisation de chantier | Hors dispositif | Autoliquidées avec l’ensemble | Rescrit, questions 7.5, 7.8 et 7.11 |
| Location d’engins et de matériels de chantier, avec ou sans chauffeur, même avec montage et démontage sur le site | Hors dispositif | Autoliquidée avec l’ensemble (contrat unique, question 2) | § 534, remarque 3 ; rescrit, questions 2, 7.7 et 7.10 |
| Prestations intellectuelles : bureau d’études, économiste de la construction, ingénierie | Hors dispositif | Autoliquidées avec l’ensemble (contrat unique, question 2) | § 534, remarque 3 ; rescrit, question 2 |
| Vente ou livraison de matériaux ; fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques | Livraison de biens ou prestation hors dispositif : facture avec TVA | Livraison avec pose, ou fabrication de pièces sur mesure couplée aux travaux : autoliquidées avec l’ensemble (contrat unique, question 2) | § 534, remarque 2 ; rescrit, questions 2 et 7.6 |
« § » renvoie au BOI-TVA-DECLA-10-10-20, « rescrit » au BOI-RES-TVA-000269. Le rescrit pose la règle du contrat unique en question 2 : quand des prestations exclues et des travaux immobiliers figurent dans le même contrat de sous-traitance, il s’agit pour le sous-traitant d’« une prestation globale dont l’intégralité est soumise à l’autoliquidation » ; avec des contrats distincts, « chacune suit le régime qui lui est propre ». Il le confirme expressément pour le nettoyage, l’échafaudage, l’évacuation des déchets et la signalisation. Les exemples de la question 2 comprennent aussi les prestations intellectuelles, la location de matériel, la livraison de biens incluant la pose et la fabrication de pièces sur mesure, couplées à des travaux de construction ; les réponses 7.6, 7.7 et 7.10 rappellent l’exclusion de la prestation confiée seule.
Sous-traitance, vente de matériaux ou cotraitance : quel contrat avez-vous signé ?
Seule la sous-traitance de travaux immobiliers est autoliquidée. Avant de lire la facture, identifiez donc le contrat qui vous lie à l’autre entreprise : c’est lui qui décide, pas l’intitulé de la facture ni le corps de métier.
Vente ou fabrication de matériaux
Un négociant qui vous vend des matériaux réalise une livraison de biens, et non des travaux. Il en va de même de l’entreprise à qui vous faites fabriquer des matériaux ou des ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 534, remarque 2). Sa facture porte la TVA, déductible comme celle de vos autres achats, sauf si le même contrat comprend aussi la pose ou des travaux immobiliers (voir « Un seul contrat ou plusieurs ? » ci-dessous). Le taux de TVA de la fourniture et de la pose facturées au client final dépend d’autres règles, que ce guide ne détaille pas.
Cotraitance
Dans un groupement d’entreprises, « tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l’acheteur », alors que le contrat de sous-traitance est conclu entre le titulaire du marché et le sous-traitant (Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance, fiche F32137, vérifiée le 1er janvier 2025, à propos des marchés publics). Un cotraitant n’exécute donc pas de travaux pour le compte d’un autre membre, et la définition de la sous-traitance du § 533 ne paraît pas s’appliquer entre cotraitants. Les textes fiscaux consultés ne le disent pas expressément : un groupement privé, ou un membre qui confie une partie de ses propres travaux à un autre, se fait qualifier sur pièces.
Un seul contrat ou plusieurs ?
Exemple fictif : vous confiez à la même entreprise la location d’un échafaudage, son montage et le ravalement d’une façade. Dans un contrat unique, l’ensemble est autoliquidé : le rescrit le prévoit expressément pour une entreprise qui loue et monte l’échafaudage et réalise aussi d’autres travaux immobiliers (BOI-RES-TVA-000269, questions 2 et 7.8). Si la location fait l’objet d’un contrat distinct, elle se facture avec TVA, et seul le ravalement est autoliquidé.
Facture de sous-traitant du bâtiment : le modèle annoté
La facture d’un sous-traitant en autoliquidation indique le prix hors taxes, ne fait apparaître aucune TVA, précise que la taxe est due par le donneur d’ordre et porte la mention « Autoliquidation », en plus des mentions habituelles.
| Élément | Exemple fictif | À vérifier |
|---|---|---|
| Émetteur et client | Sous-traitant A et entreprise B, désignés ainsi pour l’exemple | Les mentions habituelles de toute facture (Mentions obligatoires sur une facture, fiche F31808) : identités, numéro et date, désignation, prix |
| Désignation | Lot plâtrerie du chantier X, contrat du 2 mars 2026 | Le rattachement au contrat, au devis ou au bon de commande signé |
| Montant | 8 000 € HT | Le prix hors taxes du lot ou de la situation de travaux |
| TVA | Aucune ligne de TVA | Pas de TVA à zéro : l’opération n’est ni exonérée ni soumise à un taux nul, la taxe est due par le donneur d’ordre |
| Total à payer | 8 000 € | Égal au montant hors taxes |
| Mentions d’autoliquidation | « TVA due par le donneur d’ordre (preneur assujetti) » ; « Autoliquidation » | Deux éléments exigés : l’indication distincte que la TVA est due par le donneur d’ordre, preneur assujetti, et la mention « Autoliquidation » (§ 536). Les textes consultés n’exigent pas de référence d’article ; la fiche F31808 écrit « Auto-liquidation », avec un trait d’union |
| Numéro de TVA du donneur d’ordre | Facultatif | Non obligatoire pour ces travaux ; rien n’interdit de l’indiquer (rescrit, question 9.2) |
| Mentions de la facture électronique | SIREN du client, nature de l’opération, adresse de livraison des biens si elle diffère, option pour les débits le cas échéant | Grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (F31808) |
Exemple fictif, sans lien avec un dossier client. Le § 536 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 demande à la fois d’indiquer distinctement que la TVA est due par le preneur assujetti et de porter la mention « Autoliquidation », prévue au 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. La question 9.1 du rescrit BOI-RES-TVA-000269 rappelle que le sous-traitant porte les mentions de cet article, notamment « Autoliquidation ».
Déclarer l’autoliquidation sur la CA3 : qui déclare quoi, à quel taux ?
Le sous-traitant déclare ses travaux sans TVA ; le donneur d’ordre déclare la TVA à sa place et la déduit. Au régime simplifié, supprimé au 1er janvier 2027, la déclaration annuelle a ses propres lignes, non reprises ici.
| Étape | Sous-traitant | Donneur d’ordre |
|---|---|---|
| Facture | Émet une facture hors taxes, qui indique que la TVA est due par le donneur d’ordre et porte la mention « Autoliquidation ». | Reçoit une facture sans TVA. Sa propre facture au client final suit le taux de son opération. |
| Déclaration | Porte le montant hors taxes en « autres opérations non imposables ». | Porte le montant hors taxes en « autres opérations imposables » et calcule la TVA due. |
| Taux | Aucune TVA sur sa facture. | Pas de 10 % pour des travaux fournis par un sous-traitant (Modalités d’application, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20, version du 9 septembre 2026). 5,5 % pour une rénovation énergétique éligible si le donneur d’ordre certifie les conditions sur le devis ou la facture du sous-traitant ; sans cette certification, 20 % de plein droit. Le taux de 20 % est aussi admis, par simplification, pour ces travaux. |
| Déduction | Déduit la TVA de ses propres achats, par imputation ou par remboursement d’un crédit de TVA selon le cas. | Déduit la TVA autoliquidée dans les conditions de droit commun, en TVA déductible sur « autres biens et services » (ligne 20). |
| Moment | Aucune TVA à reverser sur ces travaux. | En principe, la période du paiement du sous-traitant, acomptes compris, sauf option pour les débits : voir les questions fréquentes. |
| Pièces à conserver | Contrat, devis ou bon de commande signé ; factures émises. | Les mêmes pièces, les factures reçues et, pour 5,5 %, la certification. |
| En cas d’oubli | Sans objet. | Amende égale à 5 % de la somme déductible (CGI, art. 1788 A, 4). |
Sources consultées le 13 octobre 2026 : BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 537 et 538, et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20, versions du 9 septembre 2026 ; Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ?, fiche F31412, vérifiée le 25 septembre 2026. La règle de taux date de la version du 9 septembre 2026 : le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 22 octobre 2025, en vigueur jusqu’à cette date, admettait les taux réduits pour les travaux sous-traités, sans certification. Le § 20 ne précise pas comment la nouvelle règle s’applique aux travaux antérieurs. L’exemple chiffré du § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20, consacré au paiement direct, calcule encore la TVA autoliquidée à 10 % ; ce guide suit le § 20 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, qui traite du taux. Pour les opérations déclarées, les libellés officiels du formulaire 3310-CA3 et la ligne 20 citée par le § 538 sont repris ; les codes de cases ne le sont pas.
Exemple chiffré : un lot sous-traité de 8 000 € HT
Exemple pédagogique, montants fictifs sans lien avec un dossier client, selon les règles en vigueur au 13 octobre 2026. Une entreprise rénove pour 20 000 € HT un logement achevé depuis plus de deux ans, et son client particulier a certifié les conditions du taux de 10 %. Elle confie le lot plâtrerie, sans travaux d’isolation, à un sous-traitant pour 8 000 € HT : la TVA autoliquidée se calcule donc à 20 %. Le plâtrier a acheté 3 000 € HT de fournitures à 20 % et n’a pas d’autre opération dans la période. L’entreprise déduit toute sa TVA, les paiements tombent dans la même période et ses autres achats sont laissés de côté. TVA = base hors taxes × taux.
| Ligne | Sous-traitant | Donneur d’ordre |
|---|---|---|
| Facture émise | 8 000 € HT, mention « Autoliquidation », total 8 000 € | 20 000 € HT au particulier, TVA à 10 % : 2 000 €, total 22 000 € |
| Opérations déclarées | 8 000 € en « autres opérations non imposables » | 20 000 € de travaux et 2 000 € de TVA ; 8 000 € en « autres opérations imposables », TVA à 20 % : 1 600 € |
| TVA déductible | 600 € (3 000 € HT × 20 %) | 1 600 € (TVA autoliquidée, ligne 20) |
| Résultat de la période | Crédit de TVA de 600 € | TVA à payer : 2 000 + 1 600 − 1 600 = 2 000 € |
| Si la TVA autoliquidée n’est pas déclarée | Sans objet | Amende : 5 % × 1 600 € = 80 € |
Pour une entreprise qui déduit toute sa TVA, l’autoliquidation ne change pas la TVA à payer : les 1 600 € déclarés sont déduits sur la même déclaration. Le taux fixe le montant à déclarer et, en cas d’oubli, la base de l’amende. Pour une rénovation énergétique éligible, avec la certification du donneur d’ordre : 8 000 × 5,5 % = 440 €. Si le sous-traitant est payé sur une autre période, les 1 600 € et leur déduction figurent sur la déclaration de cette période, sans changer la TVA à payer. Avec un droit à déduction partiel, la part non déductible devient une charge : faites-la chiffrer.
Erreurs fréquentes : ce qu’il faut faire corriger
Une facture émise ne se modifie plus : elle se corrige par une facture rectificative ou un avoir. Faites qualifier l’erreur avant de corriger une déclaration déjà déposée.
Le sous-traitant a facturé la TVA
La TVA de ces travaux est due par le donneur d’ordre : demandez une facture corrigée, hors taxes et avec les mentions d’autoliquidation (§ 536). Avant paiement, une facture rectificative porte un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … » ; après paiement, la correction passe par une facture d’avoir (Tout savoir sur la facturation, fiche F23208, vérifiée le 7 août 2026).
Une prestation hors dispositif a été facturée sans TVA
Location d’engins ou études confiées par un contrat distinct, vente de matériaux sans pose : ces prestations se facturent avec TVA. La facture se corrige selon les mêmes règles de facture rectificative ou d’avoir, pour faire apparaître la taxe, que vous déduisez ensuite.
Les mentions d’autoliquidation manquent
Demandez une facture rectificative qui indique que la TVA est due par le donneur d’ordre et porte la mention « Autoliquidation » (§ 536). L’autoliquidation dépend du contrat, des travaux et des entreprises, pas des mentions : si les conditions sont réunies, la TVA reste en principe à déclarer par le donneur d’ordre. Cette lecture du § 531 n’est pas formulée par les textes consultés ; faites-la valider sur votre dossier.
La TVA autoliquidée a été oubliée ou calculée à 10 %
L’oubli expose le donneur d’ordre à l’amende de 5 % de la somme déductible, soit 80 € dans l’exemple chiffré. Depuis la version du BOFiP du 9 septembre 2026, le taux de 10 % ne vise plus les travaux fournis par un sous-traitant : faites vérifier une période déclarée à ce taux, l’application de la règle aux travaux antérieurs n’étant pas précisée.
Faire contrôler vos factures avant la prochaine déclaration
Factures reçues ou émises, période déjà déclarée : votre devis, adressé sous 24 h, chiffre à part la revue des contrats et des factures, et les déclarations confiées au cabinet.
Ce qui change de 2026 à 2028 pour la facture et la déclaration
Aucune source consultée n’annonce de changement du mécanisme lui-même ; ce sont le format de la facture, la périodicité de la déclaration et la référence des textes qui évoluent.
| Date | Ce qui change | Effet pour la sous-traitance | Source |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI émettent les leurs sous ce format. | Le donneur d’ordre reçoit sous ce format les factures des sous-traitants qui y sont déjà tenus ; une grande entreprise ou une ETI sous-traitante porte les nouvelles mentions. | Je découvre la facturation électronique, impots.gouv.fr, modifiée le 26 mai 2026 ; F31808 |
| 1er janvier 2027 | Fin du régime simplifié de TVA : déclaration 3310-CA3 trimestrielle tant que le chiffre d’affaires, acquisitions taxables comprises, ne dépasse pas 1 000 000 € sur l’année civile précédente et 1 100 000 € sur l’année en cours ; mensuelle d’office au-delà, ou sur option. | Une entreprise qui relevait du régime simplifié déclare sa sous-traitance, donnée ou reçue, sur chaque CA3. | Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027, impots.gouv.fr, publiée le 22 septembre 2026, modifiée le 23 septembre 2026 |
| 1er janvier 2027 | La TVA entre dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), à cette date et non plus au 1er septembre 2026. | Les références d’articles changent ; les renvois au code général des impôts restent possibles dans les mentions des factures jusqu’au 30 juin 2028. | Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA, rescrit BOI-RES-TVA-000253, version du 7 octobre 2026 |
| 4 mai 2027 | Date limite de la dernière déclaration annuelle 3517-S, pour un exercice clos le 31 décembre 2026. | Elle reprend la sous-traitance donnée ou reçue au cours de cet exercice. | Même actualité d’impots.gouv.fr |
| 1er septembre 2027 | Les PME et micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures au format électronique, avec les quatre nouvelles mentions. | Un sous-traitant PME ou micro-entreprise émet alors ses factures autoliquidées sous ce format, avec ces mentions. | Fiche F31808, vérifiée le 11 août 2026 ; impots.gouv.fr |
Sources consultées le 13 octobre 2026. La loi de finances pour 2027 n’était pas votée à cette date : vérifiez la date de mise à jour de ce guide avant de l’appliquer à une facture de 2027.
Questions pratiques
Questions fréquentes sur l’autoliquidation en sous-traitance
Un sous-traitant micro-entrepreneur facture-t-il en autoliquidation ?
Non, s’il relève de la franchise en base : il facture sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et le donneur d’ordre n’a rien à autoliquider (rescrit BOI-RES-TVA-000269, question 10). S’il a dépassé les seuils de la franchise ou opté pour la TVA, il facture ses travaux de sous-traitance comme toute entreprise soumise à la TVA : hors taxes, en indiquant que la TVA est due par le donneur d’ordre et avec la mention « Autoliquidation ». C’est donc son régime de TVA qui décide, pas son statut de micro-entrepreneur.
Faut-il un contrat de sous-traitance écrit ?
Non. À défaut de contrat écrit, un devis, un bon de commande signé ou tout autre document établissant l’accord sur les travaux et leur prix tient lieu de contrat, et l’autoliquidation s’applique dans les mêmes conditions (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 535 ; fiche F31983). Conservez ce document avec les factures : c’est lui qui montre qu’une facture hors taxes correspond à une sous-traitance de travaux immobiliers, et quelles prestations figurent dans le même contrat.
Le client final est un particulier : l’autoliquidation s’applique-t-elle ?
Oui, entre le donneur d’ordre et son sous-traitant, mais pas sur la facture adressée au particulier. Le particulier, maître d’ouvrage (le client pour qui l’ouvrage est réalisé), n’est pas partie au contrat de sous-traitance : il reçoit une facture avec TVA de l’entreprise qui a traité avec lui, au taux de son opération, 20 %, 10 % ou 5,5 % selon le logement, les travaux et la mention qu’il a portée. Ce taux se décide avec les trois vérifications du taux réduit. Entre le donneur d’ordre et son sous-traitant, la TVA autoliquidée se calcule à 20 %, ou à 5,5 % pour une rénovation énergétique dont le donneur d’ordre certifie les conditions, jamais à 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 20, version du 9 septembre 2026).
Situation de travaux ou acompte : quand déclarer la TVA autoliquidée ?
Au titre de la période où le sous-traitant est payé, acomptes compris, et non à la réception de sa facture. Pour des travaux immobiliers, la TVA est exigible à l’encaissement du prix, d’un acompte ou d’une avance, sauf option pour les débits (fiche F31412). Le rescrit BOI-RES-TVA-000269 le précise pour les marchés publics : la TVA autoliquidée devient exigible au paiement du sous-traitant et non à la réception de la facture, l’autoliquidation ne modifiant pas les règles d’exigibilité (questions 8.3 et 8.4). Pour un marché privé, la même solution se déduit de ces règles ; faites-la confirmer si le sous-traitant a opté pour les débits.
Le numéro de TVA du donneur d’ordre doit-il figurer sur la facture ?
Non, il n’est pas obligatoire pour ces travaux, et rien n’interdit de l’indiquer (rescrit BOI-RES-TVA-000269, question 9.2). La fiche F31808 demande pourtant, en règle générale, le numéro de TVA du client professionnel redevable de la taxe. Le rescrit explique l’écart : l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI n’impose ce numéro que pour les autoliquidations des 1 et 2 de l’article 283, et non pour la sous-traitance du bâtiment, prévue au 2 nonies. La règle propre à ces travaux s’applique.
Un sous-traitant de rang 2 facture-t-il aussi en autoliquidation ?
Oui. La règle vaut à chaque rang de sous-traitance (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 533) : le sous-traitant de rang 2 facture ses travaux hors taxes, en indiquant que la TVA est due par le donneur d’ordre et avec la mention « Autoliquidation », au sous-traitant de rang 1 qui les lui a confiés, et ce dernier autoliquide la TVA correspondante. Le sous-traitant de rang 1 se trouve ainsi des deux côtés : il déclare ses propres travaux en « autres opérations non imposables » et autoliquide la TVA de la partie qu’il a confiée.
Le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant : qui autoliquide ?
L’entreprise principale, c’est-à-dire celle qui a confié les travaux au sous-traitant. Le maître d’ouvrage verse au sous-traitant une somme hors TVA, et l’entreprise principale autoliquide la taxe correspondante (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 538 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 40). Dans un marché public, l’avance forfaitaire versée au sous-traitant est calculée sur un montant toutes taxes comprises, et la TVA correspondante est autoliquidée par l’entreprise principale (rescrit BOI-RES-TVA-000269, questions 8.2 et 8.3).
Sources et mise à jour
Sources officielles consultées le 13 octobre 2026, dans leur version publiée à cette date :
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (détermination du redevable, § 531 à 538) et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (modalités d’application, § 20 et 40), versions du 9 septembre 2026, avec la version du 22 octobre 2025 de ce dernier ; rescrit BOI-RES-TVA-000269, publié le 9 septembre 2026 ; rescrit BOI-RES-TVA-000253, version du 7 octobre 2026 ;
- impots.gouv.fr : page « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26 mai 2026, et actualité sur la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA, publiée le 22 septembre 2026 et modifiée le 23 septembre 2026 ;
- Entreprendre Service Public : fiches F31983 (vérifiée le 23 septembre 2026), F31808 (vérifiée le 11 août 2026), F31412 (vérifiée le 25 septembre 2026), F23208 (vérifiée le 7 août 2026) et F32137 (vérifiée le 1er janvier 2025).
Les règles présentées reposent sur les articles du code général des impôts cités par ces textes : 283, 2 nonies (autoliquidation), 293 B (franchise en base) et 1788 A, 4 (amende), ainsi que l’article 242 nonies A de l’annexe II (mentions des factures). Ces références changeront avec l’entrée de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, au 1er janvier 2027.
Le guide vise un donneur d’ordre assujetti et un sous-traitant soumis à la TVA, tous deux établis en France. L’attestation de vigilance et la solidarité financière, le sous-traitant établi hors de France et le taux de la fourniture et de la pose facturées au client final n’y sont pas détaillés.
Vérifiez la date de mise à jour de ce guide avant d’appliquer une règle à une facture. Ce guide fait partie des guides de gestion du cabinet, qui indiquent chacun leur date de mise à jour.
Bayar Consulting
Un cabinet d’expertise comptable identifié et joignable
Créée en 2024 et installée à Neuilly-sur-Seine, Bayar Consulting, cabinet d’expertise comptable, est inscrite comme société de commissaires aux comptes. Son fondateur, Benjamin Lancry, expert-comptable et commissaire aux comptes, est votre interlocuteur pour définir la mission dont votre entreprise a besoin.
Lors de la tenue ou de la révision, nous rapprochons les factures de vos sous-traitants de leur contrat et contrôlons les mentions d’autoliquidation ; lorsque vous intervenez vous-même en sous-traitance, nous vérifions qu’elles figurent sur vos factures. Trois engagements encadrent le travail : un devis qui sépare chaque travail, la liste des pièces et la périodicité des déclarations fixées dès le démarrage, des demandes de pièces manquantes regroupées pour limiter les relances.
Ce guide, préparé à partir des sources officielles citées, ne remplace pas l’examen de vos contrats, qui relève du conseil et non de la certification des comptes.
- Fiche de Bayar Consulting sur l’Annuaire des entreprises (État)
SIREN, siège, forme juridique et dirigeant de la société, issus des registres publics.
- Fiche de Bayar Consulting sur Infogreffe, le site des greffes des tribunaux de commerce
Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
- Fiche de Bayar Consulting sur Pappers
Siège, établissements, dirigeant et activité de la société, repris des registres publics.
- Fiche de Bayar Consulting à l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables
Inscription du cabinet à l’Ordre, avec Benjamin Lancry parmi ses experts-comptables.
- Fiche de Bayar Consulting à l’annuaire des commissaires aux comptes (CNCC)
Inscription de la société comme commissaire aux comptes depuis 2025 (compagnie régionale de Paris), avec Benjamin Lancry comme associé. Fiche en cours de mise à jour : elle indique encore les anciennes coordonnées du cabinet.
À Neuilly-sur-Seine
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine. Sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Préparer votre rendez-vousHonoraires clairement définis
Prestations et honoraires détaillés dans votre devis.
Comprendre nos honoraires
Honoraires
Faire contrôler vos factures et déclarations : honoraires sur devis
Le devis sépare trois travaux : la revue de vos contrats et de vos factures de sous-traitance, reçues ou émises, mentions et taux compris ; les déclarations de TVA que vous confiez au cabinet ; la reprise d’une période déjà déclarée, chiffrée à part. Ces travaux accompagnent une mission comptable ou déclarative, l’expert-comptable ne donnant de consultation fiscale qu’à titre accessoire : le cadre est détaillé sur la page conseil fiscal aux entreprises.
Aucun prix de départ n’est publié pour cette mission. Le devis, adressé sous 24 h, dépend du nombre de chantiers et de factures, de la sous-traitance donnée ou reçue, de votre régime et de la périodicité de vos déclarations de TVA, de l’état de vos modèles de factures et des périodes à reprendre. Les prix de départ de la tenue et de la révision figurent, avec leurs conditions, parmi les honoraires du cabinet.
La vérification de la TVA de vos chantiers, taux compris, est présentée sur la page TVA du bâtiment : taux, mention du client et autoliquidation. Pour un autre besoin, vous pouvez aussi demander un devis depuis la page de contact.
Contact
Présentez votre situation au cabinet
Indiquez votre place dans le contrat (donneur d’ordre, sous-traitant ou les deux), la nature des travaux, le nombre de contrats en cours, votre régime de TVA, et si la question porte sur vos prochaines factures ou sur une période déjà déclarée.
Ne collez dans le message ni facture, ni contrat, ni coordonnées de vos clients ou sous-traitants : le cabinet vous dira quelles pièces transmettre. Si une mission est utile, vous recevez un devis sous 24 h.