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Guide pratique · règles 2026

Calcul de la CFE 2026 : base minimum, exonérations et paiement

La CFE est le produit d’une base, valeur locative de vos locaux ou base minimum liée au chiffre d’affaires, par le taux local. Date limite de paiement du solde 2026 : mardi 15 décembre.

Faire le point sur mon projetParler de ma CFE au 07 64 03 42 61
  • Barème 2026 daté et sourcé
  • Deux exemples à refaire
  • Devis personnalisé sous 24 h

Par Benjamin Lancry, expert-comptable et commissaire aux comptes · Publié le · Mis à jour le

La réponse courte

Comment se calcule la CFE en 2026 ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la base d’imposition de votre établissement par le taux voté par les collectivités locales. Avec un local, la base de la CFE 2026 est la valeur locative des biens immobiliers que vous avez utilisés pour votre activité en 2024. Sans local, ou si cette valeur est plus faible, une base minimum s’applique : votre commune ou votre intercommunalité la fixe selon votre chiffre d’affaires, entre 250 € et 7 769 € en 2026. S’y ajoutent, le cas échéant, une taxe additionnelle égale à 1,12 % de la base, puis 1 % de frais de gestion (Cotisation foncière des entreprises (CFE), fiche F23547). Pour situer votre base minimum d’après votre chiffre d’affaires de 2024, le simulateur de base minimum de CFE affiche la fourchette de votre tranche et, avec le taux de votre dernier avis, une cotisation estimée.

La CFE est due par les entreprises et les personnes qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. Elle reste due sans local, si vous travaillez à domicile ou chez vos clients (J’exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ?, impots.gouv.fr). En principe, rien n’est dû l’année de création, et un chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5 000 € exonère de la cotisation minimum.

L’avis de CFE n’arrive pas par courrier : il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour la CFE de 2026, la date limite de paiement du solde est le mardi 15 décembre 2026. Si la CFE de 2025 de votre établissement atteignait au moins 3 000 €, un acompte égal à 50 % de cette CFE et de ses taxes additionnelles était à régler au plus tard le 15 juin 2026, sauf mensualisation : il vient en déduction du solde.

Une question sur votre CFE ?

Indiquez votre situation (micro-entreprise, société, profession libérale), votre commune et votre question. Si une mission est utile, le cabinet vous adresse un devis sous 24 h.

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Avant de calculer

Votre situation : ce qui fixe votre CFE

Six situations courantes, ce qui détermine la CFE de chacune et le point à vérifier
Votre situationCe qui fixe votre CFEPoint à vérifier
Entreprise créée en 2025 ou en 2026Créée en 2026 : aucune CFE pour 2026. Créée en 2025, avec un premier chiffre d’affaires cette année-là : 2026 est la première année d’imposition, sur ce chiffre d’affaires ramené à douze mois.La déclaration 1447-C-SD, à déposer avant le 31 décembre de l’année de création, et les règles de la première année d’imposition.
Micro-entrepreneur sans localLa base minimum de la commune où vous êtes domicilié, en général votre habitation, selon votre chiffre d’affaires de 2024 (ou de 2025 ramené à douze mois si vous avez commencé en 2025), multipliée par le taux local.Chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5 000 € : pas de cotisation minimum. La taxe pour frais de chambres, si elle est due, se paie à l’Urssaf, pas avec la CFE.
Société ou entrepreneur au réel, sans localLa base minimum de la commune du principal établissement, ou de la commune de domiciliation en cas de contrat de domiciliation, multipliée par le taux de cette commune.La commune portée sur l’avis : elle détermine la base minimum et le taux.
Bureau, cabinet, boutique, atelier ou dépôtLa valeur locative des locaux utilisés en 2024, multipliée par le taux ; la base minimum la remplace si elle est plus élevée.Avec plusieurs établissements, la cotisation minimum ne concerne que le principal. Artisan qui n’emploie que des apprentis sous contrat : voir les exonérations.
Profession libérale ou de santé, artiste, auteurLe même calcul, sur la valeur locative du cabinet ou sur la base minimum ; pas de taxe additionnelle pour une activité exclusivement non commerciale.Certaines activités sont exonérées de plein droit, sous conditions : voir les exonérations.
Location meublée ou SCILocation meublée : CFE due si les recettes dépassent 5 000 €, avec des exceptions, comme un logement inclus dans votre résidence principale. Location nue d’un logement ou simple gestion d’un patrimoine privé : hors champ. Location nue d’autres locaux : CFE si les recettes atteignent 100 000 €.La nature des locations et le régime de la SCI, à examiner sur votre dossier.

Méthode

Calculer votre CFE en quatre étapes

La formule tient en une ligne : base × taux, plus la taxe additionnelle s’il y a lieu et les frais de gestion, moins l’acompte déjà versé.

  1. Trouver la base d’imposition

    Avec un local, partez de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité en 2024. Sans local, ou si cette valeur est inférieure, la base minimum votée par votre commune ou votre intercommunalité la remplace : la CFE de votre principal établissement ne peut pas être inférieure à cette cotisation minimum. La base est arrondie à l’euro le plus proche (Base d’imposition : cotisation minimum (BOI-IF-CFE-20-20-40), § 1 et § 20).

  2. Appliquer le taux global

    Multipliez la base par le taux global, qui additionne les taux décidés par les collectivités bénéficiaires de la CFE. Votre avis indique les taux appliqués. Pour estimer votre CFE avant de le recevoir, partez du taux de l’année précédente : la question sur le taux de votre commune indique où le trouver.

  3. Ajouter la taxe additionnelle, s’il y a lieu

    La taxe additionnelle à la CFE, versée aux chambres de commerce et d’industrie, est égale à 1,12 % de la base d’imposition, et non du montant de la CFE (Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (BOI-IF-AUT-10), § 290 et § 340). Elle n’est pas due par les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens de l’article 92 du code général des impôts, une profession libérale imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux par exemple (§ 90), ni par certains artisans (§ 140). Un micro-entrepreneur redevable de la taxe pour frais de chambres la paie à l’Urssaf, et non avec la CFE (Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?, impots.gouv.fr).

  4. Ajouter les frais de gestion, puis déduire l’acompte

    Les frais de gestion de la fiscalité locale représentent 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle (fiche F23547). Le total à payer est donc la somme de la CFE, de la taxe additionnelle et de ces frais. Si vous avez versé un acompte en juin, le solde de décembre correspond à ce total diminué de l’acompte.

Base d’imposition

Avec ou sans local : quelle base pour votre CFE ?

Avec un local (bureau, boutique, cabinet, atelier ou dépôt), la base est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité pendant l’avant-dernière année, soit 2024 pour la CFE de 2026 (fiche F23547).

Sans local : la base minimum

La CFE reste due sans local, que vous exerciez à domicile ou chez vos clients (question DGFiP « J’exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ? »). L’entreprise est alors imposée sur une base minimum, fixée par la commune ou par l’intercommunalité à fiscalité propre dans les bornes nationales du barème 2026 ; ces bornes sont revalorisées chaque année. La base minimum remplace aussi la valeur locative d’un local lorsque celle-ci est inférieure (Cotisation minimum : règles générales (BOI-IF-CFE-20-20-40-10), § 140, § 160 et § 180).

Quel chiffre d’affaires retenir ?

Celui de l’avant-dernière année, hors taxes : 2024 pour la CFE de 2026, ou 2025 à défaut. Si la période ne couvre pas douze mois, le chiffre d’affaires est ramené ou porté à douze mois (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 170 ; question DGFiP pour les micro-entrepreneurs). Une entreprise créée en 2025 retient ainsi son chiffre d’affaires de 2025, rapporté à une année pleine, pour sa CFE de 2026 comme pour celle de 2027 : voyez l’exemple de la première année.

Où la cotisation minimum est-elle due ?

Au lieu de votre principal établissement, qui peut ne pas correspondre à l’adresse du siège social. Avec un contrat de domiciliation commerciale, c’est la commune de domiciliation ; si vous êtes domicilié fiscalement à votre habitation, c’est la commune de celle-ci. Une entreprise qui a plusieurs établissements ne supporte la cotisation minimum qu’à son principal établissement (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 30 à § 100).

Barème 2026

Base minimum 2026 : les bornes par tranche de chiffre d’affaires

Votre commune ou votre intercommunalité fixe sa base minimum entre ces bornes ; celle qui vous est appliquée figure sur votre avis. Ce sont des bases d’imposition, pas des montants à payer : multipliez-les par le taux local.

Bornes nationales de la base minimum de CFE pour 2026, selon le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de la période de référence
Chiffre d’affaires ou recettes HT de référence (2024)Borne basseBorne haute
Jusqu’à 10 000 €250 €597 €
Plus de 10 000 € à 32 600 €250 €1 194 €
Plus de 32 600 € à 100 000 €250 €2 509 €
Plus de 100 000 € à 250 000 €250 €4 183 €
Plus de 250 000 € à 500 000 €250 €5 974 €
Plus de 500 000 €250 €7 769 €

Barème 2026 de la fiche F23547, vérifiée par l’éditeur le 2 avril 2026 et consultée le 9 octobre 2026. Les bornes sont revalorisées chaque année : ce tableau ne vaut pas pour 2027. Un chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5 000 € exonère de la cotisation minimum (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 133).

Exemples pédagogiques

Deux exemples de CFE 2026 à refaire avec vos chiffres

Deux entreprises fictives, sans lien avec un dossier client, l’une sans local, l’autre avec un local. Chaque ligne se recalcule à la main ; les hypothèses sont détaillées sous le tableau.

Calcul pédagogique de la CFE 2026 de deux entreprises fictives redevables de la taxe additionnelle, au taux global de 22,22 % : sans local (base minimum supposée de 500 €) et avec local (valeur locative supposée de 8 000 €)
Étape du calculExemple 1 : sans localExemple 2 : avec local
Base d’imposition500 € (base minimum supposée)8 000 € (valeur locative supposée)
CFE = base × 22,22 %111,10 €1 777,60 €
Taxe additionnelle = base × 1,12 %5,60 €89,60 €
Frais de gestion = 1 % × (CFE + taxe additionnelle)1,17 €18,67 €
Total à payer117,87 €1 885,87 €

Hypothèses : deux entreprises commerciales, redevables de la taxe additionnelle et imposées à Neuilly-sur-Seine au taux global de CFE de 2025, le jeu de données ne publiant pas encore les taux de 2026, soit 22,22 % (champ « Taux Global CFE HZ » du jeu de données Fiscalité locale des professionnels, DGFiP, extrait du REI 2025 modifié le 22 mai 2026, Licence Ouverte v2.0, consulté le 9 octobre 2026). Exemple 1 : aucun local et 30 000 € de chiffre d’affaires en 2024, donc une base minimum comprise entre 250 € et 1 194 € ; la base de 500 € est supposée, celle votée pour Neuilly-sur-Seine n’ayant pas été retrouvée. Exemple 2 : un local dont la valeur locative supposée, 8 000 €, dépasse la borne haute de toutes les tranches, si bien que la base minimum ne joue pas. Aucun acompte dans les deux cas, la CFE de 2025 étant supposée inférieure à 3 000 €. Montants arrondis au centime. Si aucune taxe additionnelle ne figure sur votre avis (micro-entrepreneur, qui paie la taxe pour frais de chambres à l’Urssaf, ou activité exclusivement non commerciale), l’exemple 1 donne 111,10 € de CFE et 1,11 € de frais de gestion, soit 112,21 €. Selon le territoire, d’autres taxes locales, comme la taxe spéciale d’équipement ou la taxe GEMAPI, peuvent figurer sur l’avis : vérifiez les lignes du vôtre.

Exonérations

Qui est exonéré de CFE, et que se passe-t-il la première année ?

L’année de création

Aucune CFE n’est due au titre de l’année de création d’un établissement, sauf s’il produit de l’électricité (Création et extension d’établissement (BOI-IF-CFE-20-50-10), § 1). Une entreprise qui n’a encore ni salarié ni chiffre d’affaires n’est pas imposable : son année de création est la première année au cours de laquelle elle réalise du chiffre d’affaires ou des recettes, ou verse des salaires (§ 10 et § 20). La déclaration initiale 1447-C-SD est à adresser au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création (fiche F23547).

Les années suivantes

La première année d’imposition, la base est réduite de moitié (Réductions de la base d’imposition : création d’établissement (BOI-IF-CFE-20-30-50), § 10). Pour la base minimum, le chiffre d’affaires de l’année de création est ramené à douze mois. Exemple pédagogique : une entreprise créée le 1er juillet 2025 réalise 18 000 € de chiffre d’affaires en six mois, soit 36 000 € sur douze mois. Elle relève de la tranche « plus de 32 600 € à 100 000 € », dont les bornes vont de 250 € à 2 509 € en 2026, pour sa CFE de 2026 puis pour celle de 2027. Elle ne doit aucune CFE pour 2025, et sa CFE de 2028 reposera sur son chiffre d’affaires réel de 2026. Ce guide ne chiffre pas l’effet de la réduction de moitié sur une base minimum : votre avis indique la base retenue.

Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €

Une entreprise dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 € est exonérée de la cotisation minimum, pour les impositions dues depuis 2019 (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 133). Elle n’est pas non plus redevable de la taxe additionnelle pour les chambres de commerce et d’industrie (BOI-IF-AUT-10, § 230). L’exonération porte sur la cotisation minimum : une entreprise qui dispose d’un local reste imposée sur la valeur locative de ce local.

Exonérations liées à l’activité ou à la zone

Certaines activités sont exonérées de plein droit, sous conditions (fiche F23547). C’est le cas, notamment, des sages-femmes et des garde-malades qui ne relèvent pas de la profession d’infirmier, des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et qui ne vendent que le produit de leur art, des auteurs et compositeurs rémunérés en droits d’auteur, des sportifs pour la seule pratique de leur sport, ou des artisans qui n’emploient que des apprentis sous contrat. D’autres exonérations sont temporaires et liées à une zone, comme un bassin urbain à dynamiser ou une zone de développement prioritaire, ou dépendent d’une délibération locale. Lorsqu’une exonération doit être demandée, elle l’est par la déclaration 1447-M-SD, avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année précédant l’imposition : pour la CFE de 2027, la limite était le 5 mai 2026.

Calendrier

CFE 2026 : de l’acompte au solde du 15 décembre

Pourquoi décembre ? La CFE est en général mise en recouvrement en octobre ; le solde devient exigible le 1er décembre et doit être payé au plus tard le 15 décembre. Les sources de chaque date figurent dans la dernière colonne.

Calendrier de paiement de la CFE 2026 : dates, opérations, entreprises concernées et sources
DateCe qui se passeQui est concernéSource
15 juin 2026 (échéance passée)Date limite de paiement de l’acompte, égal à 50 % de la CFE et des taxes additionnelles de l’année précédenteChaque établissement dont la CFE de 2025 atteignait au moins 3 000 €, sauf adhésion à la mensualisationCFE et/ou IFER 2026 : mise en ligne des avis d’acompte dans l’espace professionnel, actualité DGFiP du 26 mai 2026 ; Cotisation foncière des entreprises : recouvrement (BOI-IF-CFE-40-10), § 10, § 20 et § 175
En général en octobreMise en recouvrement de la CFE de 2026 ; l’avis, dématérialisé, se consulte ensuite dans l’espace professionnelToutes les entreprises imposéesBOI-IF-CFE-40-10, § 110 et § 125
30 novembre 2026Dernier jour pour adhérer au prélèvement à l’échéance du soldeEntreprises qui préfèrent un prélèvement au paiement en ligneBOI-IF-CFE-40-10, § 152 à § 160 ; fiche F23547
1er décembre 2026Le solde devient exigibleEntreprises non mensualiséesBOI-IF-CFE-40-10, § 110
Mardi 15 décembre 2026Date limite de paiement du solde ; au-delà, la majoration prévue à l’article 1731 du code général des impôts s’appliqueEntreprises non mensualisées, qui paient en ligne ou par prélèvement à l’échéancePRO 15/12/2026 Cotisation foncière des entreprises et/ou IFER, calendrier fiscal de la DGFiP ; BOI-IF-CFE-40-10, § 110
Le 15 de chaque mois, de janvier à octobreDix prélèvements mensuels ; une adhésion avant la date limite de l’acompte dispense de celui-ciEntreprises mensualisées ; une adhésion après le 30 juin prend effet en janvier de l’année suivanteBOI-IF-CFE-40-10, § 172 à § 177 ; fiche F23547

Le prochain acompte, en juin 2027, concernera les établissements dont la CFE de 2026 atteint au moins 3 000 €, sauf mensualisation ; sa date limite n’est pas encore publiée. Quel que soit le mode choisi, le paiement est dématérialisé (BOI-IF-CFE-40-10, § 130).

Votre avis

Lire votre avis de CFE, le payer, le contester

Trois acteurs interviennent. La commune ou l’intercommunalité vote la base minimum et le taux ; l’administration fiscale établit l’avis et encaisse le paiement ; l’entreprise signale ses changements et paie. Vérifier l’avis vous revient donc.

Où le trouver ?

Dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : les avis de CFE sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée (BOI-IF-CFE-40-10, § 125). Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, créez-le sans attendre la date limite de paiement.

Les points à vérifier

  • la commune de l’établissement imposé, qui fixe la base minimum et le taux ;
  • la ligne 9 de l’avis : la mention « OUI » signale qu’une base minimum a été appliquée (question DGFiP pour les micro-entrepreneurs) ;
  • la base retenue, à rapprocher de votre tranche dans le barème 2026 ;
  • une création récente ou un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €, qui peuvent justifier une exonération ;
  • le total : CFE, taxe additionnelle éventuelle et frais de gestion, acompte déduit.

Comment payer ?

Le paiement est obligatoirement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement à l’échéance ou prélèvements mensuels (BOI-IF-CFE-40-10, § 130). Le virement n’est pas admis, quel que soit le montant, hors quelques exceptions limitées, comme certaines entreprises qui ne résident pas en France (§ 200 à § 210 ; fiche F23547).

En cas d’erreur

Adressez une réclamation écrite, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel (formulaire « Réclamer, contester »), au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement : le 31 décembre 2027 pour la CFE de 2026 (Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?, impots.gouv.fr). Joignez les justificatifs utiles, comme le chiffre d’affaires de référence ou la date de création.

Un doute sur votre avis de CFE ?

Base minimum appliquée, exonération de création, montant en hausse : décrivez ce qui vous interroge, sans joindre l’avis. Si une vérification est utile, vous recevez sous 24 h un devis qui la rattache au suivi comptable ou déclaratif de votre entreprise.

Faire le point sur mon projetou appeler le 07 64 03 42 61

Honoraires

Faire suivre votre CFE par le cabinet : honoraires

L’accompagnement micro-entreprise couvre la CFE, avec la TVA et les cotisations Urssaf. En entreprise au réel ou en société, la lettre de mission précise si les déclarations de CFE sont comprises dans le suivi ou chiffrées à part. La vérification d’un avis, une déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD et une réclamation sont chiffrées sur devis, selon les pièces et les années concernées, lorsque le cabinet assure aussi votre suivi comptable ou déclaratif.

  • Accompagnement micro-entreprise

    Un appui pour vos démarches et les questions du quotidien.

    À partir de

    55 €HT / mois

    Ce que couvre cette offre

    • Accompagnement TVA, cotisations Urssaf et CFE
    • Conseils de gestion et accompagnement au développement
    • Accès à la hotline prévue dans la mission

    Périmètre du tarif de départ

    Accompagnement déclaratif : la tenue des registres et les déclarations de chiffre d’affaires restent à votre charge.

    Le périmètre et les conditions du bilan sont précisés dans votre devis. Les tableaux de bord constituent une prestation distincte.

    Obtenir mon devis

    Votre devis personnalisé sous 24 h

  • Fiscalité et déclarations complémentaires

    Faites chiffrer les travaux fiscaux qui complètent votre suivi courant.

    Sur devis

    Prestations à composer

    • Déclarations personnelles de revenus et IFI
    • Examen de conformité fiscale
    • Étude des régimes fiscal et social selon votre projet

    Votre périmètre

    Chaque déclaration ou étude est chiffrée selon les pièces, les périodes et les opérations concernées.

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Questions pratiques

Questions fréquentes sur le calcul de la CFE

Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Oui, à partir de sa deuxième année d’activité, même sans local, sauf exonération : aucune CFE n’est due l’année de création. Sans local, il est imposé sur la base minimum de sa commune, fixée selon son chiffre d’affaires de référence ; si ce chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €, la cotisation minimum n’est pas due. Lorsqu’elle est due, la taxe pour frais de chambres de commerce ou de métiers se paie à l’Urssaf, et non avec la CFE. L’avis se consulte dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (question DGFiP « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ? »).

Faut-il déclarer la CFE chaque année ?

Non : une entreprise n’a pas à déclarer chaque année ses bases d’imposition. Deux déclarations existent toutefois. La déclaration initiale 1447-C-SD s’adresse au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création. La déclaration 1447-M-SD sert à signaler une modification ou à demander une exonération, avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année précédant l’imposition (fiche F23547).

Comment trouver le taux de CFE de ma commune ?

Le plus sûr est votre avis de l’année précédente, qui indique les taux appliqués. Le jeu de données « Fiscalité locale des professionnels » de la DGFiP publie aussi un taux global de CFE par commune ; son dernier millésime, consulté le 9 octobre 2026, porte sur 2025. Pour Neuilly-sur-Seine, ce taux était de 22,22 % en 2025. Appliqué aux bornes du barème 2026, il donnerait une cotisation minimum théorique allant de 55,55 € pour une base de 250 € à 1 726,27 € pour une base de 7 769 €, hors taxe additionnelle et frais de gestion. La base votée pour Neuilly-sur-Seine n’a pas été retrouvée dans les sources consultées : seul votre avis donne le montant exact.

Mon avis de CFE me paraît erroné : que faire ?

Vérifiez d’abord la commune, la base retenue, la mention « OUI » en ligne 9, votre tranche de chiffre d’affaires et, le cas échéant, l’exonération de création ou le seuil de 5 000 €. Si l’erreur se confirme, adressez une réclamation écrite par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, avec vos justificatifs. Pour la CFE de 2026, le délai court jusqu’au 31 décembre 2027 (impots.gouv.fr, « Dans quel délai puis-je faire une réclamation ? »).

La CFE est-elle déductible, et dans quel compte l’enregistrer ?

Pour une entreprise imposée au réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés, oui : la contribution économique territoriale, dont relève la CFE, figure avec ses taxes annexes et additionnelles parmi les impôts déductibles ; si elle a donné lieu à plafonnement, elle n’est déductible que dans la limite du montant plafonné (Impôts et taxes déductibles, liste non exhaustive (BOI-ANNX-000120)). En comptabilité, le plan de comptes du règlement ANC n° 2014-03, version au 1er janvier 2026, prévoit le compte 63511 « Contribution économique territoriale », rattaché au compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) » ; cette subdivision est d’utilisation facultative. Les autres régimes (bénéfices non commerciaux, micro-entreprise) ne sont pas traités ici : posez la question au cabinet.

Qui peut vérifier mon avis : mon expert-comptable ou un autre cabinet ?

Votre expert-comptable actuel peut le faire dans le cadre de sa mission, si sa lettre de mission le prévoit ou par une mission complémentaire ; un avocat peut aussi traiter une question isolée. Bayar Consulting vérifie un avis de CFE lorsque vous lui confiez aussi le suivi comptable ou déclaratif de votre entreprise : notre page sur le cadre du conseil fiscal de l’expert-comptable explique pourquoi. Le devis distingue alors la reprise du dossier, le suivi et la vérification.

Combien coûte l’accompagnement du cabinet sur la CFE ?

Cela dépend de votre situation. En micro-entreprise, la CFE fait partie de l’accompagnement dont le prix de départ figure dans la section honoraires. Une vérification d’avis, une déclaration 1447-C-SD ou 1447-M-SD ou une réclamation sont chiffrées sur devis, selon les pièces et les années concernées : décrivez votre situation dans le formulaire de cette page et vous recevez un devis sous 24 h. Pour un autre besoin, comme une tenue comptable, une création de société ou une paie, vous pouvez aussi demander un devis depuis la page de contact.

La CFE de 2027 sera-t-elle calculée avec le même barème ?

Non : les bornes de la base minimum sont revalorisées chaque année, et les collectivités peuvent modifier leur base minimum et leur taux. Les valeurs de 2027 ne sont pas connues au 9 octobre 2026, date de vérification de ce guide, et la loi de finances pour 2027 peut faire évoluer les règles. Le barème de cette page ne vaut que pour 2026 : vérifiez les valeurs de 2027 avant d’estimer votre prochaine CFE.

Sources

Sources officielles et date de vérification

Chaque règle de ce guide a été vérifiée le 9 octobre 2026 sur la source officielle qui la fixe ou la présente. Chaque source est liée à sa première mention dans la page :

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE), fiche F23547, Entreprendre Service Public, vérifiée par l’éditeur le 2 avril 2026 ;
  • BOI-IF-CFE-20-20-40, base d’imposition et cotisation minimum, version du 5 septembre 2018 ;
  • BOI-IF-CFE-20-20-40-10, cotisation minimum et règles générales, version du 28 juin 2023 ;
  • BOI-IF-CFE-20-50-10, création et extension d’établissement, version du 22 décembre 2021 ;
  • BOI-IF-CFE-20-30-50, réduction de la base en cas de création d’établissement, version du 16 décembre 2014 ;
  • BOI-IF-CFE-40-10, recouvrement de la CFE, version du 25 septembre 2024 ;
  • BOI-IF-AUT-10, taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, version du 15 juillet 2026 ;
  • BOI-ANNX-000120, impôts et taxes déductibles, version du 17 juillet 2019 ;
  • impots.gouv.fr : questions sur l’activité à domicile et sur le micro-entrepreneur, modifiées le 16 juin 2026, question sur le délai de réclamation, modifiée le 13 juillet 2026, actualité du 26 mai 2026 sur les avis d’acompte et échéance du 15 décembre 2026 au calendrier fiscal ;
  • Fiscalité locale des professionnels, DGFiP, data.economie.gouv.fr, extrait du REI 2025 modifié le 22 mai 2026, Licence Ouverte v2.0 ;
  • plan de comptes du règlement ANC n° 2014-03, version au 1er janvier 2026.

Les articles du code général des impôts sont cités d’après ces pages. Ce guide applique les règles de 2026. Il ne traite pas la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’IFER, le plafonnement de la contribution économique territoriale, le détail des exonérations de zone, la cession ni la cessation d’activité.

Pour d’autres questions de gestion, parcourez les guides de gestion du cabinet.

Le cabinet

Un expert-comptable identifiable pour vos questions de CFE

Bayar Consulting est un cabinet d’expertise comptable créé en 2024 et installé à Neuilly-sur-Seine ; il accompagne les entreprises de tous secteurs, de la micro-entreprise à la société. Son fondateur, Benjamin Lancry, est expert-comptable et commissaire aux comptes, et Bayar Consulting est inscrite comme société de commissaires aux comptes (fiche à l’annuaire de la CNCC).

Benjamin Lancry est votre interlocuteur pour définir la mission. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre avis, qui relève d’une mission comptable ou fiscale, sans lien avec la certification des comptes.

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Portrait de Benjamin Lancry, expert-comptable et fondateur de Bayar Consulting, souriant, en lunettes, costume bleu marine et cravate

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