La cotisation subsidiaire maladie (CSM), souvent appelée « taxe PUMa » du nom de la protection universelle maladie, peut être due par un président de SASU qui se rémunère en dividendes sans se verser de salaire suffisant : elle vise les personnes dont les revenus d’activité sont faibles et les revenus du capital élevés.
Deux conditions cumulatives la déclenchent (Code de la sécurité sociale, article L380-2, relu le 30 septembre 2026) :
- vos revenus d’activité de l’année sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 9 612 € en 2026, et ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs le sont aussi ;
- ni vous ni votre conjoint ou partenaire n’avez perçu dans l’année de pension de retraite ou d’invalidité, de rente ou d’allocation chômage.
Elle porte alors sur la part des revenus du capital qui dépasse 50 % du PASS, selon la formule de l’article D380-1 : 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × [1 − R ÷ (0,2 × PASS)], où A désigne les revenus du capital et R les revenus d’activité. Avec le PASS de 2026, fixé à 48 060 € (actualité A15386), 0,5 PASS vaut 24 030 € et 0,2 PASS vaut 9 612 €, soit 6,5 % × (A − 24 030 €) × (1 − R ÷ 9 612 €). Les revenus du capital sont retenus dans la limite de 384 480 € (huit PASS), tels qu’ils sont définis pour le revenu fiscal de référence ; les dividendes en font partie. Entre 0 et 9 612 € de revenus d’activité, la cotisation diminue en proportion.
Elle se calcule sur les revenus d’une année civile, avec le PASS de cette même année, et elle est appelée l’année suivante : pour des dividendes perçus en 2026, on retient le PASS de 2026 et la cotisation est appelée en 2027. Un dividende perçu en 2027 relève du PASS de 2027 et d’un appel en 2028.
Pour un salaire, les revenus d’activité retenus correspondent au montant déclaré, c’est-à-dire après cotisations sociales et CSG déductible (circulaire DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017, annexe 1). Un salaire brut de 9 612 € ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter la cotisation.
Dans l’exemple, qui applique les règles de 2026 aux deux flux, elle atteindrait 3 264,30 € dans le scénario A (6,5 % × 50 220 €, soit 74 250 € − 24 030 €, sans revenus d’activité), si les conditions sont réunies, et serait nulle dans le scénario B. Les simulateurs du site ne la calculent pas.